Accord européen sur les règles d’étiquetage des OGM

France, 29 novembre 2002 – Les ministres de l’Agriculture des Quinze ont décidé que les emballages de tous les aliments, qu’ils soient destinés aux humains ou aux animaux, devront signaler la présence d’OGM si leur proportion dépasse 0,9% par ingrédient – par exemple pour les tomates qui entrent dans la composition du Ketchup. Le Royaume-Uni, qui estimait ce seuil trop exigeant, ainsi que l’Autriche et le Luxembourg, qui voulaient des règles plus strictes, ont voté contre le texte, qui a toutefois réuni une majorité qualifiée après de longues négociations.

« Cette nouvelle législation assure encore plus au consommateur le choix grâce à l’étiquetage des aliments tirés des OGM », a dit le commissaire chargé du dossier, David Byrne. L’organisation de défense de l’Environnement Greenpeace a immédiatement donné son assentiment au nouveau texte, même si son représentant à Bruxelles, Lorenzo Consoli, a déclaré à Reuters que les Quinze auraient pu aller encore plus loin.

Greenpeace salue l’accord européen
« Cette législation est un modèle pour le monde parce qu’elle démontre qu’on peut étiqueter tous les OGM », a-t-il souligné en expliquant qu’aucun pays au monde n’avait défini des limites pour l’étiquetage des OGM présents dans les produits dérivés.

La fixation du seuil de 0,9% a opposé deux camps. La Commission européenne, appuyée par le Royaume-Uni, le Danemark, l’Espagne, la Suède, les Pays-Bas, la Grèce, la Finlande et l’Irlande, souhaitait rendre l’étiquetage obligatoire à partir d’un seuil d’1% d’OGM seulement.

Le Parlement européen, appuyé par la France, l’Italie, le Portugal, le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, prônaient un chiffre de 0,5%, qui est le seuil de détectabilité de OGM, afin de rassurer des opinions très sensibles sur ce dossier. L’Allemagne se situait entre ces deux camps qui ne disposaient ni l’un ni l’autre d’une majorité qualifiée.

Après avoir longtemps refusé de bouger, la Commission a fait basculer le rapport de forces en acceptant un seuil de 0,9%. Un accord est également intervenu sur le sort à réserver aux traces des OGM qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation scientifique positive par l’UE, mais qui sont sous moratoire et qui se retrouveraient accidentellement dans l’alimentation animale ou humaine en raison des contacts avec les pays tiers.

Alors que La Commission européenne proposait que l’on autorise un niveau maximal de 1% de ces OGM pendant trois ans, le chiffre pour leur « présence fortuite » sera de 0,5%. La procédure d’autorisation de mise sur le marché des OGM a par ailleurs fait l’objet d’un compromis entre les Quinze. Actuellement, si l’évaluation scientifique des OGM se fait de manière centralisée par le biais de comités scientifiques européens, les autorisations, du moins avant leur suspension, sont faites par les Etats membres de l’Union européenne.

Le casse-tête des semences
Dans l’avenir, une entreprise qui souhaite commercialiser un OGM présentera sa demande aux Etats membres, qui devront automatiquement la transmettre aux autorités européennes — Autorité pour la sûreté alimentaire et Commission. La procédure sera différente pour les semences, plusieurs Etats membres craignant la généralisation des OGM par contamination « naturelle » des champs. La décision finale appartiendra aux autorités européennes, mais sur avis des agences spécialisées nationales.

Avec cet accord, la législation européenne sera presque complète, dans la mesure où une autre directive européenne régulant la « dissémination volontaire des OGM dans l’environnement » est entrée en vigueur le 17 octobre dernier. Il restera à trouver un compromis sur la « traçabilité » des OGM, un dossier qui est beaucoup moins avancé. Si c’est le cas, les Quinze auront alors rempli toutes les conditions qu’ils avaient eux-mêmes fixé pour lever le moratoire de fait introduit en 1999 sur la commercialisation des OGM.

Mais même si la France et ses alliés, notamment l’Italie et la Belgique, se sont engagés à lever l’interdiction lorsque des « dispositions effectives concernant une traçabilité complète des OGM permettant un étiquetage fiable » auront été adoptées, il n’y aura pas d’automatisme, malgré les pressions américaines. « Pour l’instant, les conditions ne sont pas encore réunies », a déclaré le ministre français de l’Agriculture, Hervé Gaymard. Les Etats-Unis menacent d’aller devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour entraves à la libre-circulation si l’UE n’autorise pas la commercialisation des OGM.

Source : Europe 1

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