« La loi 14 nous donne de nouveaux outils pour bonifier le régime forestier québécois » – Pierre Corbeil

Québec (Québec), 16 décembre 2003 – Le ministre délégué à la Forêt, à laFaune et aux Parcs, M. Pierre Corbeil, a souligné l’adoption par l’Assembléenationale, vendredi dernier, du projet de loi 14, qui comprend diversesmesures visant à améliorer la gestion publique des forêts du Québec.

« La loi 14 nous donne de nouveaux outils pour bonifier le régime forestier québécois, en répondant notamment au rapport que la vérificatrice générale du Québec avait déposé en décembre 2002. », a affirmé le ministreCorbeil. « Elle permettra aussi une plus grande cohérence dans l’application durégime, notamment pour ce qui est de l’entrée en vigueur des nouveaux plansgénéraux d’aménagement forestier. »

Ce nouveau texte législatif, la Loi modifiant la Loi sur les forêts etd’autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositionsparticulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagementforestier antérieures au 1er avril 2006, prévoit notamment le report d’un andu dépôt et de l’entrée en vigueur des nouveaux plans généraux d’aménagementforestier, afin de permettre aux bénéficiaires de Contrats d’aménagement etd’approvisionnement forestier (CAAF) de respecter le nouveau découpage desunités d’aménagement et les résultats des consultations sur les objectifs deprotection et de mise en valeur du milieu forestier qui ont eu lieu au coursde l’automne. « Le dépôt des plans est ainsi reporté au 1er avril 2005 et leurentrée en vigueur au 1er avril 2006, afin que tous puissent travailler entoute légalité, dans des délais raisonnables. Ce report a aussi donné lieu àdes amendements à la Paix des Braves que le gouvernement du Québec a égalementeu le plaisir de signer vendredi dernier avec les Cris », a précisé le ministreCorbeil.

Le projet de loi prévoit aussi :

  • Des modalités permettant la délégation vers des instances régionales de la gestion du volet II du Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier;
  • Des dispositions nouvelles qui permettent d’améliorer les activités de vérification et de contrôle des activités d’aménagement forestier;
  • Des sanctions financières ou administratives applicables par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, en cas d’infraction à la loi;
  • Des exemptions de contribution des municipalités, MRC et communautés autochtones détentrices de Conventions d’aménagement forestier au Fonds Forestier;
  • Des dispositions relatives à l’octroi de permis pour l’acériculture, de permis d’exploitation d’usines de transformation du bois et d’agréments de récolte ponctuelle;
  • Diverses autres mesures de nature administrative.

    « Cette loi reflète bien notre volonté de décentraliser des décisions, parla délégation du Volet II du Programme de mise en valeur des ressources dumilieu forestier. Le processus menant à l’adoption a été constructif,permettant donc à cette loi d’être mieux adaptée à la réalité d’aujourd’huitout en allégeant la réglementation pour certaines petites entreprises », apoursuivi le ministre.

    « La loi 14 n’est qu’une des façons dont le gouvernement du Québec entendaméliorer la gestion des forêts publiques du Québec. C’est dans ce même espritque nous avons notamment choisi de mettre en place la Commission d’étude surla Commission d’étude scientifique, technique, publique et indépendantechargée d’examiner la gestion des forêts du domaine de l’Etat, que présideraM. Guy Coulombe. Cette commission nous donnera un portrait clair et objectifde la situation, ce qui nous permettra de poursuivre l’amélioration constantedu régime forestier, de façon à répondre pleinement aux objectifs dedéveloppement durable de ce patrimoine naturel auquel les Québécois etQuébécoises sont si attachés », a conclu le ministre Corbeil.

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