Le Canada déçu de la décision de l’OMC dans le dossier des produits laitiers

Ottawa (Ontario), 20 décembre 2002 – Les Ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lyle Vanclief, et du Commerce International,
Pierre Pettigrew, se disent déçus de la décision de l’Organe
d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a conclu
que l’approche canadienne à l’exportation commerciale
de produits laitiers constitue une subvention à l’exportation.

L’Organe d’appel a maintenu la décision rendue ultérieurement par
le Groupe spécial de l’OMC sur la conformité après quatre ans de

contestations devant l’OMC concernant les pratiques canadiennes
de fixation des prix du lait destiné à l’exportation. Les
Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande ont été les instigateurs de ces
contestations.

« Nous avons travaillé sans relâche avec les intervenants du secteur laitier et les provinces pour nous assurer que la formule canadienne cadrait avec nos obligations envers l’OMC et il est difficile de voir que ces efforts n’ont pas porté fruit, » a affirmé M. Lyle Vanclief. « Toutefois, nous devons mettre
l’accent sur les mesures à prendre à partir de maintenant. Je
suis déterminé à collaborer avec l’industrie ainsi que les
provinces afin de définir la meilleure façon de nous conformer à
cette décision. »

M. Vanclief a indiqué que l’organe d’appel a fait ressortir que
la conformité du système canadien de gestion de l’offre sous
l’OMC n’était pas en litige dans le cadre de ces procédures. Les

exportations de produits laitiers produit à partir de lait
provenant du système de gestion de l’offre peuvent continuer mais
devront respecter les niveaux d’engagements de subvention à
l’exportation sous l’OMC.

« Je suis déçu de la décision de l’OMC, surtout si l’on tient
compte des changements apportés par notre secteur laitier depuis
1999, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre
Pettigrew. Nous croyions avoir éliminé tous les liens entre le
gouvernement et les activités d’exportation lorsque les règles
régissant les transactions commerciales liées aux exportations de
lait axées sur le marché ont été élaborées. Nous reconnaissons
toutefois l’importance de règles claires et concrètes pour régir
le commerce international et nous comptons pleinement respecter
cette décision. »

A la suite d’une première défaite devant le Groupe spécial de
l’OMC en 1999, le gouvernement fédéral et le secteur laitier ont
apporté des changements importants à la commercialisation des
produits laitiers sur les marchés étrangers. Insatisfaits de ces
modifications, les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande ont
sollicité la création d’un groupe spécial de l’OMC sur la
conformité afin d’examiner plus amplement cette question. Le
Groupe spécial a statué que l’approche canadienne à l’exportation
commerciale de lait conférait des subventions à l’exportation.
Le Canada en a appelé de cette décision et, le 3 décembre 2001,
l’Organe d’appel concluait qu’il n’avait pas suffisamment de
preuves pour déterminer si le Canada contrevenait à ses
obligations envers l’OMC. Cette année, les plaignants ont lancé
une troisième contestation contre le Canada et, en juillet, le
Groupe spécial de l’OMC sur la conformité rendait un autre
jugement défavorable au Canada.

La décision, annoncée aujourd’hui par l’Organe d’appel, découle
d’un appel interjeté par le Canada, le 23 septembre dernier. Le
rapport de l’Organe d’appel sera présenté à l’Organe de règlement
des différends de l’OMC afin qu’il soit adopté en janvier 2003.
Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC prévoit la
possibilité de mesures d’indemnisation ou de représailles. Les
mesures qui découlent de ce processus doivent toutefois être
approuvées par un arbitre. Le délai prévu pour l’exécution de ce
processus peut aller à 60 jours.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agriculture Canada

http://Aceis.AGR.CA/

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

http://www.dfait-maeci.gc.ca/

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