Loi 23 : le gouvernement accouche d’une demi-mesure, selon l’UPA

Ville de Saint-Georges (Québec), 21 décembre 2000 – « S’il résout certaines difficultés d’application inhérentes à la loi 23, le texte législatif n’apporte pas de correctifs pour un très grand nombre d’entreprises agricoles existantes désirant s’agrandir, et ce, tel qu’il avait été convenu dans l’entente entre l’UPA et la Fédération québécoise des municipalités. Le gouvernement a accouché d’une demi-mesure! »

C’est en ces termes que le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), M. Laurent Pellerin, a réagi aujourd’hui au dépôt, à l’Assemblée nationale, du projet de loi 184 visant à corriger les irritants relatifs à la Loi sur la protection des activités agricoles (loi 23).

Le projet de loi présente néanmoins des dispositions satisfaisantes au chapitre du contrôle des règlements municipaux abusifs et l’UPA y décèle malgré tout la volonté claire du gouvernement d’apporter les ajustements nécessaires à la loi 23. Dans ce contexte et après consultation avec la Fédération de l’UPA du Saguenay Lac-Saint-Jean, l’UPA a recommandé qu’un terme soit mis aux moyens de pression entrepris par les producteurs agricoles de la région, qui interdisent le passage des motoneiges sur leurs terres depuis quelques semaines.

Précisons cependant que ces droits de passage résultant d’une entente de gré à gré entre les producteurs et les associations de motoneigistes, il appartient aux parties concernées de la renouveler pour que le passage soit effectivement rouvert.

« Si les producteurs agricoles permettent à nouveau l’accès à leurs terres, a mentionné M. Pellerin, c’est parce qu’ils sont conscients de l’importance économique de la motoneige pour leur région. Par le moyen qu’ils ont mis de l’avant ces derniers temps, les agriculteurs estiment d’autre part avoir atteint l’objectif qu’ils visaient, à savoir de sensibiliser la population locale à la nécessité d’une cohabitation harmonieuse dans le respect des différents usages du territoire. »

M. Pellerin a toutefois tenu à souligner que cette trêve ne constitue pas la fin des différentes actions que le secteur agricole entend mettre de l’avant pour enfin obtenir gain de cause dans le dossier de la loi 23.

« Il faut comprendre les producteurs agricoles concernés, d’argumenter le président de l’UPA. Vous êtes établis sur une terre depuis des générations et voilà, parce que la trame urbaine s’est resserrée autour de vous, que toute possibilité de développement vous est interdite. C’est presque une négation de votre gagne-pain! »

Rappelons que l’UPA s’attendait à ce que des ajustements à la loi 23 soient apportés en fonction des termes de l’entente de principe intervenue le printemps dernier entre la Fédération québécoise des municipalités et l’Union des producteurs agricoles.

Le ministre Trudel s’était effectivement engagé en ce sens il y a quelques semaines au congrès général annuel de l’UPA, ajoutant ainsi aux nombreux autres engagements de la sorte réitérés par les autorités gouvernementales dans ce dossier, notamment par le Premier ministre Bouchard en 1997. D’où l’exaspération du monde agricole.

S’agissant par ailleurs de l’écoconditionnalité, dont le principe a été introduit dans le projet de loi 184, le président de l’UPA a mentionné que le secteur agricole serait plus favorablement ouvert à cette possibilité si le gouvernement rendait possibles les conditions de son exercice.

Pour M. Pellerin, il est clair qu’un tel principe d’assujettir d’autres programmes agricoles au respect des normes environnementales doit, d’une part, être assorti d’une modification de la loi 23 dans le sens des revendications déjà réclamées et, d’autre part, d’une stratégie agroenvironnementale globale de la part du gouvernement et prévoyant des budgets appropriés.

Cette dernière stratégie est indispensable, a expliqué le président de l’UPA, pour poursuivre le virage vert du secteur agricole. C’est d’ailleurs un des éléments-clés, a-t-il rajouté, qui permettra à l’UPA d’aller pleinement de l’avant avec le cadre d’intervention provincial en agroenvironnement qu’elle a rendu public lors de son dernier congrès.

« Les producteurs et productrices agricoles du Québec ont démontré une ferme volonté d’avancer, de dire M. Pellerin, mais comme le recommandait le rapport du BAPE (rapport Beauchamp), un soutien gouvernemental est absolument indispensable si on veut voir se concrétiser une accélération des actions agroenvironnementales. »

Dans cette foulée et pour marquer la bonne foi du secteur agricole, le président de l’UPA a tenu à revenir à la charge auprès du gouvernement pour qu’il procède immédiatement à l’adoption de règles plus sévères et davantage contraignantes relativement à l’expansion des fermes de production animale dans les régions dites « en surplus ». L’UPA ne comprend d’ailleurs pas l’inertie du ministère de l’Environnement qui tarde à traduire en règlement une entente sur ce sujet de la part de tous les partenaires concernés.

M. Pellerin a conclu en disant que « si les motoneigistes seront contents de retrouver leur droit de passage sur nos terres, les producteurs et les productrices agricoles seraient heureux pour leur part d’y retrouver pleinement le droit d’y développer leur entreprise durablement, une entreprise qui est à la fois leur raison d’être et leur gagne-pain. C’est là tout le sens de leurs revendications. »

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)

http://www.agr.gouv.qc.ca/

Union des producteurs agricoles (UPA)

http://www.upa.qc.ca/

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