Loi sur l’aquaculture commerciale

Québec (Québec), 5 décembre 2002 – Ce projet de loi a pour objet d’encadrer l’exercice de l’aquaculture pratiquée à des fins commerciales et, dans le domaine hydrique de l’État, à des fins de recherche ou d’expérimentation ainsi que d’encadrer l’exploitation d’étangs de pêche à des fins commerciales.

Ce projet de loi prévoit d’abord, dans une perspective de développement durable, l’établissement de cadres régionaux ou locaux de développement aquacole favorisant la croissance ordonnée de l’aquaculture dans le domaine hydrique de l’État. Aussi, il propose un régime de permis dont la délivrance est notamment conditionnelle à la détention de certaines autorisations prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ce projet de loi établit également les conditions et obligations auxquelles doit satisfaire le titulaire de permis dans l’exercice de ses activités. Des dispositions particulières s’appliquent aux sites aquacoles dans le domaine de l’État.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que le ministre peut soumettre une demande à une consultation publique aux conditions et modalités qu’il détermine. Il prévoit également la délivrance d’autorisations pour la recherche et l’expérimentation en aquaculture dans le domaine hydrique de l’État.

Il prévoit aussi la transmission, entre le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministre de l’Environnement, le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux, des renseignements nécessaires à l’application de la loi, à la prévention d’un risque pour la santé ou la sécurité du public, l’environnement ou la faune ainsi qu’à leur protection.

De plus, ce projet de loi propose que le ministre nomme les inspecteurs nécessaires à la mise en oeuvre de la loi et prévoit les pouvoirs qui leur sont conférés en matière d’inspection, de saisie et de confiscation. Il prévoit également des sanctions administratives et pénales.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)

http://www.agr.gouv.qc.ca/

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