Modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement

Québec (Québec), 8 mai 2002 – Le ministre d’Etat aux Affaires municipales et à
la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau, M. André Boisclair, annonce le
dépôt du projet de loi modifiant la « Loi sur la qualité de l’environnement et
d’autres dispositions législatives ».

Ce nouveau projet de loi contient deux mesures importantes en matière d’allégement administratif et réglementaire pour les entreprises du Québec : la possibilité de procéder au regroupement de l’ensemble de leurs certificats d’autorisation et le regroupement dans un seul document de leurs conditions d’exploitation.

Le regroupement des certificats d’autorisation

Cette mesure a pour but, pour les titulaires qui en feront la demande, de
réunir en un seul document les certificats d’autorisation délivrés en vertu de
l’article 22 de la « Loi sur la qualité de l’environnement » à une même
entreprise. En seront ainsi facilités, tant pour le titulaire que pour le
Ministère, le suivi et le contrôle des mesures de protection de
l’environnement et le transfert de propriété.

Le regroupement des conditions d’exploitation

Cette mesure, quant à elle, permettra de regrouper dans un seul document,
soit l’attestation d’assainissement, l’ensemble des conditions d’exploitation,
y compris celles qui sont contenues dans les certificats d’autorisation
délivrés en vertu de l’article 22 de la loi.

Pour les entreprises, cette mesure facilitera le respect des conditions
d’exploitation, clarifiera la nature de leurs obligations et réduira la

quantité de leurs actes administratifs. Les activités de contrôle et de suivi
réalisées par le Ministère s’en trouveront aussi simplifiées et harmonisées.

Pour les titulaires actuels d’une attestation d’assainissement qui ne
feraient pas de demande de procéder à un tel regroupement, les conditions
d’exploitation contenues dans leurs autorisations seraient regroupées lors du
renouvellement de leur attestation.

« Voici donc des mesures novatrices, simples, souples qui constituent à
très court terme, un allégement des contraintes imposées aux entreprises
québécoises, et ce, sans aucun compromis en matière de protection de
l’environnement », a conclu le ministre Boisclair.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère des Affaires municipales et de la Métropole

http://www.mam.gouv.qc.ca/

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