Entériné en 2017, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne levait 99% des tarifs imposés à l’importation. L’entente prévoyait entre autres des quotas d’importation pour les produits laitiers européens. Si les échanges dans l’ensemble ont augmenté entre le Canada et l’Union européenne, les filières agroalimentaires outre-Atlantique ont largement bénéficié de l’ouverture des marchés. Les filières bovines et porcines n’ont jamais pu percer en Europe puisqu’elles n’auraient pas prouvé qu’elles respectaient les normes européennes. Les secteurs plus nichés tels que les petits fruits (canneberges) et le sirop d’érable sont des exceptions.

C’est pourtant sur la base du danger que représentent les produits canadiens que repose l’opposition à l’AECG. Les critiques de l’accord font valoir les risques qu’il fait courir à l’agriculture européenne, à la santé et à l’environnement. La différence des normes sanitaires et l’utilisation des pesticides sont souvent mis de l’avant.

Le vote survient dans un contexte particulier. Partout en Europe, les agriculteurs ont manifesté pour obtenir plus d’appuis des gouvernements et un allègement de la réglementation. La multiplication des mesures environnementales et les pressions inflationnistes mettent à dure épreuve les activités agricoles, en plus de la guerre en Ukraine qui bouscule le commerce des grains dans plusieurs pays.

Comme une majorité de sénateurs ont voté contre l’AECG, malgré l’appui du gouvernement Macron, le traité sera renvoyé aux députés pour un nouveau vote. En 2019, l’entente avait été entérinée de justesse. L’histoire pourrait être tout autre cette fois-ci. Un vote négatif signifierait le retrait de la France, une décision qui devrait être transmise au Conseil européen. L’UE serait alors probablement amenée à suspendre l’application provisoire de l’accord partout en Europe, indique le quotidien Le Monde.

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Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), André Lamontagne, a apporté plusieurs éléments de réponse à cette question lors d’une conférence organisée par le Conseil des relations internationales de Montréal le 3 novembre dernier.

Les défis ne manquent pas en effet au moment où les tensions géopolitiques se multiplient sur la scène internationale et que les changements climatiques créent des tensions supplémentaires sur la production agricole. C’est sans compter les accords multilatéraux de libre-échange qui ont eu leur lot de conséquences sur les secteurs agroalimentaires au Québec.

D’entrée de jeu, le ministre a remis en contexte la place du secteur d’un point de vue économique. En 2022, les ventes à la ferme ont représenté une somme de 12,6 G$, tandis que les livraisons manufacturières s’élevaient à 36,7 G$. En tout, 130 000 emplois sont reliés à cette branche de l’économie.

Les exportations agroalimentaires du Québec totalisaient 11,4 G$ en 2022, le troisième secteur en importance derrière l’aviation et les métaux, avec en tête de liste les exportations porcines (1,7 G$), les fruits et légumes (1,1 G$) et les oléagineux (910 M$). Les États-Unis représentent le principal partenaire commercial avec 65% des exportations se dirigeant vers le sud de la province, tandis que l’Europe prend le deuxième rang avec 8% des échanges. La Chine et le Japon se partagent la troisième place avec chacun 4% des exportations québécoises.

Le Québec a l’ambition de hausser la valeur des exportations à 14 G$ en 2025. La politique bioalimentaire lancée en 2018 devrait collaborer à cet objectif. Sur la question de la production, le ministre a ajouté que les mesures visant l’autonomie alimentaire n’entraient pas en contradiction avec ce but, mais contribuaient plutôt à l’amélioration des pratiques et des compétences des gens d’ici, un facteur qui favorisera d’après lui la compétition des produits québécois à l’étranger.

La qualité des produits faits au Québec demeure leur principal gage de réussite, selon André Lamontagne. « Quand je demande aux gens qui achètent des produits québécois pourquoi, ils me répondent que c’est à cause de leur qualité. » La traçabilité des produits, les normes environnementales sont autant de garanties qui rassurent les clients, tout comme les histoires derrière les manières de faire, a t-il ajouté.

Au cours de l’année 2022, le ministre de l’Agriculture a mené deux missions à l’étranger, en Europe et au Japon. Une diversification des marchés est nécessaire, comme l’ont démontré les difficultés connues par la filière porcine à la suite des tensions politiques avec la Chine dans les dernières années. Une multiplication des produits exportés devraient également, selon le ministre, aider à contrebalancer les turbulences sur les marchés.

Les missions commerciales accomplissent plusieurs objectifs selon lui. Elles permettent d’ouvrir de nouveaux canaux de partenariats, d’identifier des initiatives pouvant permettre d’améliorer les pratiques ici, mais également de s’informer sur les réalités agricoles à l’étranger et prévenir si possible d’éventuels problèmes, telle que la situation de la relève et l’accès à la terre.

Le ministre a d’ailleurs reconnu que l’application équitable des accords de libre-échange demeurait un défi lorsqu’il a été interrogé sur l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Europe. « Le secteur agroalimentaire connait de gros défis à en bénéficier. Il y a des enjeux de réciprocité, surtout au niveau des produits de viandes animales où il existe un déséquilibre incroyable. » Les barrières à l’entrée des produits en Europe limitent grandement l’accès de produits québécois, mais dans ce dossier, le Canada est le maître d’œuvre et a décidé de laisser les différents pays agir à leur guise, a indiqué André Lamontagne.

Deux autres sujets ont été soulevés, soit ceux de l’adaptation aux changements climatiques et l’énergie. Le ministre a mis de l’avant les politiques et les programmes adoptés pour venir en aide au secteur agricole, tout en admettant qu’on attendait davantage de soutien de la part du gouvernement dans l’adaptation aux changements climatiques. L’accès à l’électricité n’est aussi plus le même qu’il était en 2018 lors de l’adoption du plan bioalimentaire, plan devant être revu en 2025.

« Aujourd’hui, il y a de la compétition avec d’autres espaces », a indiqué André Lamontagne, une référence aux ententes conclues avec la filière batterie, alors que plusieurs secteurs, comme la production en serre, demandent d’obtenir également des ententes. « La particularité de notre secteur est de nourrir le monde », a-t-il ajouté comme argument.

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La ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau a confirmé l’information jeudi, se disant à l’aise avec la formulation de la loi. Une telle position garantit l’adoption de la loi, dont la deuxième lecture doit avoir lieu la semaine prochaine.

Selon la télévision d’État, « le projet de loi C-282 empêcherait un futur gouvernement d’augmenter le contingent tarifaire applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs ». D’autres parts du marché canadien ne pourraient donc être cédées et tout changement devrait avoir le consentement du parlement.

Marie-Claude Bibeau a ajouté qu’en plus de la gestion de l’offre, le secteur devait être protégé pour des raisons de développement rural et d’autonomie alimentaire.

Au cours des années, des parts du marché canadien du lait, des œufs et de la volaille ont été cédées à la suite de différents accords : l’accord de libre-échange avec l’Europe (CETA), l’Accord de partenariat transpacifique (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Cette semaine, les États-Unis ont d’ailleurs déposé une nouvelle demande, se disant insatisfaits des arrangements faits par Ottawa lors d’une première plainte l’an dernier. Le comité chargé d’étudier les demandes avait donné raison aux Américains. Le CETA tarde encore à donner des résultats tangibles de ce côté de l’Atlantique. Pour le moment, les échanges semblent davantage profiter à l’Union européenne avec des ventes en hausse au Canada, ce qui n’est pas vrai à l’inverse. Le bœuf canadien peine à faire sa place en Europe, alors que les artisans de fromages d’ici doivent concurrencer des produits européens souvent à prix moindre.

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Le total de l’indemnisation pour cette quatrième ronde se chiffre à un maximum de 468 M$. En tout, le gouvernement fédéral a versé 1,75 G$ pour les deux accords dans une période de quatre ans au lieu des huit ans prévus initialement en raison du renouvellement de l’ALENA qui a également eu des impacts pour les producteurs laitiers..

La ministre de AAC, Marie-Claude Bibeau, a ajouté qu’aucune autre brèche n’aurait lieu dans la gestion de l’offre. « Je réitère l’engagement de notre gouvernement de ne pas concéder d’autres parts de marché sous gestion de l’offre lors de prochaines négociations commerciales. »

Le quatrième paiement du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers est calculé en fonction de leur quota. Afin d’obtenir leur paiement, les producteurs doivent s’inscrire auprès de la Commission canadienne du lait avant le 31 mars 2023.

Des compensations pour les impacts de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) débuteront pour leur part en 2024 jusqu’en 2029 pour des montants qui pourraient atteindre 1,2 G$. Les versements seront fait annuellement de manière dégressive.

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