OMC – Rapports du Comité parlementaire

Ottawa (Ontario), 3 octobre 2002 – Au nom du ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, M. Pat O’Brien, a présenté à la Chambre des communes la réponse du gouvernement fédéral au Parlement au sujet des négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Recommandation 17

« Que le gouvernement fédéral obtienne le consensus de l’OMC pour que l’Accord sur l’agriculture prévoie l’élimination immédiate des subventions à l’exportation dans le secteur de l’agriculture. Le gouvernement devrait encourager l’OMC à examiner l’usage que font les pays des crédits à l’exportation, de la promotion des exportations et de l’aide alimentaire pour s’assurer que ceux-ci ne représentent pas l’équivalent de subventions. »

Le gouvernement approuve en principe cette recommandation. Les objectifs du Canada dans le cadre des négociations sur l’agriculture à l’OMC, annoncés en août 1999, portent sur l’élimination complète, dans les plus brefs délais possible, des subventions à l’exportation dans le secteur agricole et sur la création de règles permettant de s’assurer que les crédits à l’exportation et les programmes de garantie de crédits à l’exportation financés par les gouvernements, les activités de promotion et de développement des marchés d’exportation, certains types d’aide alimentaire ou d’autres formes d’aide à l’exportation ne deviennent pas un substitut des subventions à l’exportation. Le Canada a défendu jusqu’à présent vigoureusement ces objectifs dans les négociations et continuera de les défendre.

Recommandation 18

« Que l’on modifie l’Accord sur l’agriculture de l’OMC en vue de réduire substantiellement le soutien interne ayant des effets de distorsion sur la production ou les échanges. À cette fin, que l’on envisage sérieusement de fixer un plafond aux niveaux de soutien qui faussent la production ou les échanges, d’éliminer la catégorie bleue de subventions intérieures et de clarifier les programmes d’aide de la catégorie verte pour veiller à ce qu’ils ne faussent pas la production ou les échanges. »

Le gouvernement appuie en principe cette recommandation. Les objectifs du Canada dans le cadre des négociations sont notamment de chercher à obtenir la plus forte réduction possible ou l’élimination du soutien interne ayant des effets de distorsion sur la production ou sur les échanges (soutien de la catégorie orange), y compris le soutien en vertu des programmes ayant pour effet de réduire la production ou programmes de la « catégorie bleue »; l’établissement d’un plafond sur les divers types de mesures nationales de soutien incluant celles de la « catégorie verte » (peu ou aucune répercussion sur la production et les échanges) et des catégories bleue et orange; un examen des critères de la catégorie verte pour éviter que le soutien de cette catégorie n’ait des effets de distorsion sur la production ou les échanges, et la reconnaissance définitive du principe que ce dernier type de soutien ne devrait pas faire l’objet de mesures compensatoires.

Recommandation 19

« Que, pour améliorer l’accès aux marchés dans le cadre des négociations de l’OMC sur l’agriculture, le gouvernement du Canada prône l’établissement d’exigences en matière d’accès minimal de 5 p. 100 par produit en utilisant comme base de comparaison la période de consommation la plus récente possible. Des règles claires et obligatoires devraient régir l’administration des contingents tarifaires. En outre, il faudrait éliminer tous les taux de droit intra-contingent et réduire considérablement ceux qui ne protègent pas un contingent tarifaire. Il y aurait lieu également de procéder à des augmentations progressives négociées du niveau d’accès à l’importation, parallèlement à la mise en oeuvre et à l’application de nouvelles règles sur l’accès aux marchés. »

Le gouvernement appuie en principe cette recommandation. Dans le cadre des négociations de l’OMC sur l’agriculture, le gouvernement poursuit activement les objectifs énoncés dans la position de négociation du Canada. Le Canada cherche à obtenir une amélioration concrète et substantielle de l’accès aux marchés pour tous les produits agricoles et alimentaires en ayant recours à diverses techniques de négociation. En ce qui concerne les produits assujettis aux droits tarifaires courants, le Canada tente d’obtenir la réduction la plus forte possible des taux tarifaires et la réduction considérable des écarts existant entre les taux consolidés pour des produits analogues concurrents et l’écart considérable entre le taux tarifaire applicable à un produit à l’état primaire et celui applicable au même produit après transformation. En ce qui concerne les produits assujettis à des contingents tarifaires (CT), le Canada prône l’accès en franchise de droits et l’accès intra-contingent pour un volume équivalant à au moins 5 p. 100 de la consommation actuelle du produit concerné, les contingents tarifaires étant établis par produit (p. ex. porc et pas viande) afin de réduire les disparités au niveau de l’accès effectif aux marchés. Le Canada prône en outre des règles visant à ce que l’administration des CT n’empêche pas l’accès permis par les CT.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

http://www.dfait-maeci.gc.ca/

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