Entrée en vigueur de la nouvelle directive sur les autorisations d’OGM

Luxembourg, 17 octobre 2002 – La Commission européenne a estimé que la nouvelle directive fixant les règles pour la commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) fournit un système « plus transparent et effectif » pour les autorisations de nouveaux OGM.

Mais une reprise des autorisations apparaît une perspective encore lointaine, dans la mesure où le nouveau système prévoit une procédure qui prend des mois. De plus, une éventuelle levée du moratoire sur les autorisations observé depuis 1999 par plusieurs pays européens reste conditionnée à l’adoption de règles européennes en matière de traçabilité et d’étiquetage.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, qui vient remplacer un texte remontant à 1990, la Commission considère qu’elle a « rempli son engagement de créer les conditions pour reprendre la procédure d’autorisation des OGM », indique-t-elle dans un communiqué. Elle se dit « prête à jouer son rôle » dans la nouvelle procédure.

La Commission a rappelé que c’est maintenant aux entreprises produisant des OGM de décider quels produits elles veulent mettre sur le marché, et ensuite aux Etats membres de lancer la procédure d’autorisation.

La commissaire européenne à l’Environnement, Margot Wallström a affirmé que la nouvelle directive donnait « une base solide pour gérer les OGM de façon transparente et responsable ». Elle a espéré que les Quinze et le Parlement européen puissent adopter « dans un avenir proche » des règles, en cours de discussion, concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM.

Les autorisations de nouveaux OGM sont bloquées depuis 1999 par un moratoire de fait observé par un groupe de pays de l’UE (France, Belgique, Luxembourg, Autriche, Italie, Grèce, Danemark) qui réclament en préalable la mise en place de telles règles de traçabilité et d’étiquetage.

Des discussions cette semaine au niveau des ministres, de l’Agriculture lundi et de l’Environnement jeudi, ont montré que les clivages restaient importants au sein de l’UE sur ces questions.

« Les consommateurs doivent recevoir l’information la plus claire possible. Ils ont droit à cette information », a notamment affirmé la ministre française Roselyne Bachelot, lors d’un débat public consacré à la réglementation des mouvements transfrontières d’OGM.

Par ailleurs, le mécanisme de la nouvelle directive impose un délai, évalué entre 12 et 15 mois par les spécialistes, pour mener à bien la procédure d’autorisation.

« Ceux qui attendaient une levée du moratoire ce jeudi voient qu’il n’en est rien. Il faudra au moins un an pour en revenir au stade où l’on en était hier dans l’ancien système, c’est à dire au vote dans le comité de réglementation où s’applique le moratoire », a commenté un porte-parole de Greenpeace, Lorenzo Consoli.

Ce dernier a critiqué le « faux débat » sur le moratoire qui « est perçu comme une interdiction du marché de tous les OGM alors que ce qui a fermé le marché européen aux OGM, c’est le rejet massif des consommateurs », a estimé ce porte-parole.

Les producteurs d’OGM doivent maintenant introduire dans les 3 prochains mois auprès des Etats membres une nouvelle demande d’autorisation, avec des informations supplémentaires, concernant leurs produits ayant reçu un avis scientifique favorable, selon le porte-parole de Greenpeace.

Le pays où la demande est déposée disposera alors de 3 mois pour l’examiner et la présenter à la Commission européenne, qui à son tour aura un mois pour informer les autres Etats membres. Ensuite, une nouvelle période maximum de 3 mois et demi s’ouvrira pour les réactions et les commentaires. Enfin, la Commission aura ensuite 4 mois pour soumettre une décision finale d’autorisation aux Quinze, qui se prononcent à la majorité qualifiée.

Source : AFP

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