Adoption de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Québec (Québec), 13 avril 2006 – Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ministre responsable du Centre-du-Québec et député de Richmond, M. Yvon Vallières, est heureux d’annoncer que l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 137 intitulé Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

« L’adoption du projet de loi constitue l’aboutissement de nombreuses démarches pour mieux encadrer l’utilisation des appellations réservées et de termes valorisants. Il sera bénéfique tant pour les producteurs et les transformateurs qui fabriquent des produits alimentaires distinctifs ou des boissons alcooliques artisanales que pour le consommateur qui veut être assuré de l’authenticité de ceux-ci », a-t-il déclaré.

Cette nouvelle loi s’appuie, entre autres, sur la création d’un Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) à partir de l’actuel Conseil des appellations agroalimentaires du Québec (CAAQ). De plus, les mentions « appellation d’origine » ou « indication géographique protégée » témoigneront d’un lien direct du produit avec le terroir. Finalement, la notion de terme valorisant est maintenant introduite dans la loi.

« Ce projet de loi valorisera un secteur en plein essor et hissera le Québec au rang de chef de file parmi les endroits dans le monde qui possèdent un système de protection des appellations », a mentionné le ministre Yvon Vallières.

Une enveloppe de 3 millions de dollars répartie sur trois ans permettra d’appuyer les entreprises dans l’obtention d’une appellation réservée ou du droit d’utiliser un terme valorisant autorisé. Une partie de cette somme sera réservée à la mise en place du CARTV. Cette enveloppe permettra également de soutenir la réalisation de projets régionaux de transformation de produits alimentaires et de faire connaître la portée de la loi.

Une somme de 6 millions de dollars sur trois ans a également été accordée pour la mise en place d’un Programme de soutien au secteur de la fabrication des boissons alcooliques artisanales.

Une autre enveloppe budgétaire de plus de 2 millions sur trois ans sera consacrée à l’attribution d’appellations au secteur biologique ainsi qu’aux activités d’Aliments du Québec.

« Le gouvernement aura ainsi consenti pour les trois prochaines années plus de 11,5 millions de dollars afin d’assurer le développement de ce secteur. Vu l’intérêt des Québécois pour les produits régionaux et de niche, je suis persuadé que la nouvelle loi permettra une diversification de l’économie des régions et une reconnaissance du savoir-faire de nos artisans », a conclu le ministre Yvon Vallières.

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants remplacera l’actuelle Loi sur les appellations réservées. Elle s’inscrit dans la continuité du mécanisme de reconnaissance des appellations prévues dans cette dernière. Précisons que les attestations qui y étaient incluses sont maintenues, telles l’attestation du mode de production, comme le mode biologique, et l’attestation de spécificité. Cependant, les attestations relatives à la région de production, soit les appellations d’origine (AO) et les indications géographiques protégées (IGP) témoigneront du lien au terroir. Rappelons que toutes ces attestations nécessitent l’élaboration d’un cahier des charges.

La nouvelle loi introduit la notion de terme valorisant dans le but, notamment, de contrôler l’utilisation des mentions fermier et artisanal, et ce, au moyen d’une seule et même loi. Les termes valorisants permettront de mettre en évidence une caractéristique particulière d’un produit généralement liée à une méthode de production ou de préparation recherchée par le consommateur. Les normes définissant un produit désigné par un terme valorisant seront ultérieurement définies par un règlement du ministre. La procédure de reconnaissance d’un terme valorisant pour un produit sera semblable à celle qui concerne une appellation réservée. Ainsi, un producteur ou un transformateur qui souhaitera utiliser un terme valorisant pour désigner un produit devra notamment faire certifier celui-ci par un organisme accrédité. Son produit sera par la suite soumis aux mêmes règles d’inspection et de contrôle que celles concernant les appellations réservées.

Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
Une autre nouveauté importante caractérise cette loi. Il s’agit de la mise en place du Conseil des appellations réservées et termes valorisants du Québec (CARTV). Il sera chargé de valider les cahiers des charges et de tenir les consultations publiques préalables à l’attribution d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant. En plus d’accréditer des organismes de certification, le CARTV disposera de pouvoirs accrus d’inspection et de contrôle de l’utilisation des appellations réservées et des termes valorisants.

Budget accordé au développement des produits régionaux et de niche
Le gouvernement du Québec a déjà annoncé, au printemps 2005, une enveloppe totale de 3 millions de dollars répartie sur trois ans. Cette enveloppe sera consacrée à la mise en place du CARTV et aux entreprises afin de les appuyer dans l’obtention d’une appellation réservée ou du droit d’utiliser un terme valorisant autorisé. Cette aide financière permettra de soutenir la réalisation de projets régionaux de transformation de produits alimentaires et de faire connaître la portée de la loi.

Rappelons qu’une somme de 6 millions de dollars sur trois ans a été accordée pour la mise en place d’un Programme de soutien au secteur de la fabrication des boissons alcooliques artisanales.

Une autre enveloppe budgétaire de plus de 2 millions sur trois ans sera consacrée à l’attribution d’appellations au secteur biologique ainsi qu’aux activités d’Aliments du Québec. Au total, c’est près de 11,5 millions de dollars que le gouvernement du Québec investira en 3 ans dans la création d’emplois liés à la production des produits régionaux et d’appellation.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a tenu quatre journées de consultations en septembre et en février derniers. Ces consultations ont été suivies d’une étude détaillée du projet de loi. Une fois de plus, ces étapes ont permis d’améliorer celui-ci et de répondre aux attentes du milieu.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca

Commentaires