L’entreprise Les Viandes Sélect 2000 n’utilisait pas un contrat conforme

Québec (Québec), 28 juin 2004 – L’Office de la protection du consommateur (OPC) a obtenu la condamnation de la compagnie à numéro 9030-0674 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Les Viandes Sélect 2000. Cetteentreprise, spécialisée dans le commerce itinérant de produits de viande etsituée au 5630, boul. Pie IX, à Montréal, devra acquitter des amendes de prèsde 7 800 $.

Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur indique clairementà l’article 58 que tout commerçant faisant de la vente itinérante doitutiliser un contrat comprenant, entre autres, les informations suivantes : ladate de la signature du contrat et l’adresse où il a été signé, la descriptionde chaque bien faisant l’objet du contrat, le prix comptant de chaque bien ouservice, le montant des taxes exigibles, le total des sommes que leconsommateur doit débourser en vertu du contrat, la possibilité accordée auconsommateur d’annuler le contrat à sa seule discrétion, dans les dix joursqui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double ducontrat, ainsi que toute autre mention prescrite par règlement.

De plus, le commerçant doit annexer au double du contrat qu’il remet auconsommateur, un Enoncé des droits de résolution du consommateur et unformulaire de résolution conformes au modèle de l’annexe 1 de la Loi sur laprotection du consommateur.

Pour ne pas avoir respecté la loi, l’entreprise devra débourser uneamende de 6 000 $, alors que son administrateur, M. Daniel Marcil, devra payer1 800 $ pour les mêmes infractions.

Le Profil du commerçant, un service gratuit
Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l’objet de plaintes ? Etsi c’est le cas, de quel type de plaintes il s’agit, ou encore s’il détient lepermis requis par l’Office de la protection du consommateur dans certainssecteurs d’activité ? Pour ce faire, consultez le site Internet de l’Office auwww.opc.gouv.qc.ca ou composez le numéro de téléphone sans frais suivant 1 888 OPC-ALLO (1 888 672 2556).

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