Présentation du projet de Loi sur la protection sanitaire des cultures

Québec (Québec), 14 décembre 2007 – Monsieur Laurent Lessard, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, a présenté aà l’Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi vise à assurer la protection des végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles déterminés par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Pour ce faire, il remplace la Loi sur la protection des plantes, la Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre ainsi que la section IV de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture afin de proposer une nouvelle loi sur la protection sanitaire des cultures.

Ce projet de loi attribue au gouvernement le pouvoir de désigner des zones de culture protégées pour lesquelles des mesures phytosanitaires seront établies par règlement du ministre. Il confère au ministre différents pouvoirs, notamment celui d’ordonner la prise de mesures phytosanitaires qu’il détermine, de faire exécuter de telles mesures aux frais des personnes visées par une ordonnance et d’autoriser une personne à déroger à une disposition réglementaire à des fins scientifiques ou expérimentales.

De plus, ce projet de loi accorde aux inspecteurs nommés par le ministre les pouvoirs d’inspection, de saisie et de confiscation utiles au respect des normes phytosanitaires établies. Il accorde au ministre les pouvoirs de réglementation nécessaires à l’application de la loi notamment aux fins de déterminer des mesures phytosanitaires applicables aux différents organismes nuisibles et des normes relatives à la cession ou au transport de végétaux.

Enfin, ce projet de loi prévoit les infractions et peines visant à réprimer les contraventions à la loi et comporte des dispositions transitoires.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique « Travaux parlementaires » du site Internet de l’Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca/

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca

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