France : un fond agricole pour faciliter la transmission des exploitations

Paris (France), 7 octobre 2005 – Les députés ont approuvé la mise en place d’un « fonds agricole », dispositif phare du projet de loi d’orientation agricole (PLOA) qui vise à « faciliter et à sécuriser juridiquement » la transmission des exploitations.

Le vote sur le « fond agricole » est intervenu au terme de plus de trois heures d’échanges, parfois vifs, et une bataille d’amendements menée principalement par les élus PS, PCF et Verts.

Socialistes et communistes ont voté contre cette disposition, qui figure dans l’article premier du PLOA examiné depuis mercredi par l’Assemblée nationale. La séance a été levée peu après le vote.

Ce « fonds agricole » vise à faire évoluer l’exploitation agricole du statut familial au statut d’entreprise. Son objectif, selon le ministre de l’Agriculture Dominique Bussereau, « est de faciliter et sécuriser juridiquement la transmission des exploitations agricoles ».

Inspiré du fonds de commerce et dont la constitution sera facultative, il constitue l’un des points centraux du projet de loi qui doit, selon le gouvernement, à bâtir une « agriculture économiquement efficace et écologiquement responsable ».

« Avec ce fonds, on s’oriente vers l’aboutissement d’une vieille revendication de nombreuses organisations agricoles pour arriver enfin vers la véritable valeur économique de l’expoitation agricole. Je fais confiance à ce fonds », s’est félicité l’orateur UMP Michel Raison, député de Haute-Saône et agriculteur de son état.

Au nom du groupe UDF, François Sauvadet a fait valoir en revanche que ce fonds « n’est pas une bonne chose », soulignant que ce dispositif « va non seulement provoquer une augmentation des prix mais aussi celle des coûts de transmission pour les héritiers ».

PS et PCF ont rejeté pour leur part ce « fonds agricole ». Pour François Brottes et Jean Gaubert (PS), avec ce fonds « la rupture avec le modèle familial est clairement affichée au profit d’une agriculture capitalistique », tandis que pour le PCF André Chassaigne cette mesure encouragera « la concentration et l’agrandissement des exploitations ».

Répondant aux critiques Dominique Bussereau a assuré que le gouvernement « est d’accord pour accepter le caractère optionnel de ce fonds » et pour veiller à ce qu’il y ait une « neutralité fiscale ».

Le rapporteur de la commission des Affaires économiques, Antoine Herth (UMP), a plaidé en faveur de ce fonds, dont il soulignait les avantages en évoquant son expérience de jeune agriculteur, « installé par fidélité à la tradition familiale » en 1985 dans son village d’Artolsheim (Bas-Rhin). Il a ensuite fait adopter, avec l’accord du gouvernement, un amendement précisant le caractère « optionnel » du fonds.

Quelque 1.100 amendements ont été déposés sur ce texte de 35 articles que le gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant l’entrée en application de la réforme de la PAC le 1er janvier 2006.

L’Assemblée poursuivra vendredi matin les travaux en examinant le principe du « bail cessible » hors du cadre familial (art. 2), autre dispositif phare de ce projet dont le vote solennel par les députés est prévu mercredi prochain.

Source : AFP

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