Le Barreau estime que le projet de loi 184 ne respecte pas les droits individuels

Québec (Québec), 7 février 2001 – Le Barreau du Québec estime que le projet de loi 184 sur la protection du territoire et des activités agricoles ne comporte aucune mesure environnementale crédible, « affecte injustement les droits individuels des citoyens », fait fi des droits acquis et, pour ces raisons, doit être retiré.

Présentée mercredi par Me Marc Sauvé, avocat au service de la législation du Barreau, cette assertion a fait bondir le ministre Rémy Trudel, qui assistait aux audiences de la commission parlementaire. « Je vous annonce tout de suite, a répliqué M. Trudel, que le projet de loi 184 ne sera pas retiré. Il sera bonifié dans toute la mesure de nos connaissance et du possible. »

Ceci dit, le ministre a poursuvi en s’en prenant à l’attitude du Barreau qui, selon lui, a l’air de dire à tous les avocats du gouvernement, « eux aussi membres du Barreau », qu’ils sont incapables de rédiger des projets de loi.

« Est-ce que vous êtes à la veille de mettre sur pied au Barreau, a-t-il lancé, une école de réforme des avocats du gouvernement parce qu’ils ne savent plus comment faire les lois ? »

Le Barreau, entre autres raisons de son désaveu, a souligné que le projet de loi 184 entretient une certaine confusion « entre les institutions publiques vouées à la défense de l’intérêt public et les groupes privés voués d’abord et avant tout à la promotion d’intérêts socio-économiques privés et particuliers ».

« L’octroi d’un droit de véto des décisions de la Commission de la protection du territoire agricole, a-t-il noté, à un groupe d’intérêts socio-économiques, aux municipalités, MRC et Communautés urbaines nous apparaît abusif et non souhaitable dans une société démocratique comme la nôtre. »

Le Barreau estime aussi que le projet de loi « porte atteinte de façon inacceptable aux droits acquis de milliers de citoyens déjà établis en zone agricole ».

Pour le professeur de droit Lorne Giroux, qui est intervenu au nom du Barreau, le projet de loi 184, n’est pas crédible. « Le problème de ce projet de loi, a-t-il dit, c’est qu’il enlève des droits aux plus faibles pour les accorder aux plus puissants et on ne peut pas accepter ce principe en vertu des principes démocratique dans lesquels notre société évolue. »

Tout comme le ministre Trudel, le leader de l’opposition Pierre Paradis a soutenu que le retrait du projet de loi suggéré par le Barreau n’était pas vraiment nécessaire, d’autant plus que les principes qu’il sous-tend sont recherchés par la majorité des intéressés.

« Je trouve, a expliqué M. Paradis, que le Barreau va loin lorsqu’il parle du retrait du projet de loi, mais qu’il soit corrigé de façon majeure, je pense que ça s’impose. »

La Chambre des notaires du Québec partage certaines des préoccupations soulevées par le Barreau, notamment au chapitre des droits acquis, et réclame aussi des modifications ou des précisions sur les aspects du projet de loi touchant les demandes à portée collective et d’exclusion et les dispositions à caractère environnemental comme la question des distances séparatrices.

Source : Presse Canadienne

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)

http://www.agr.gouv.qc.ca/

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