Rapport annuel de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Québec (Québec), 1er février 2001 – La Commission de protection du territoire agricole du Québec rappelle que le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, monsieur Rémy Trudel, a déposé le 14 décembre dernier, à l’Assemblée nationale, son rapport annuel pour l’exercice 1999-2000.

Ce document contient une foule d’informations utiles, qu’elles portent sur la mission, les priorités et les orientations de la Commission ou sur son organisation. Il présente une vue d’ensemble des résultats obtenus dans le cadre des lois qu’elle administre.

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Le bilan fait état des interventions de la Commission, en mettant en perspective la motivation de ses décisions. Il fournit un compte rendu des activités relatives à la vérification des déclarations et des plaintes ainsi qu’au suivi et à la sanction des infractions. En outre, on y trouve des indications concernant les recommandations des instances municipales et agricoles sur les demandes reçues.

Le rapport présente aussi des extraits de décisions choisies pour illustrer l’orientation de la Commission sur des enjeux relatifs à la protection des activités agricoles et de la ressource acéricole. Il donne un aperçu des jugements des tribunaux rendus en cours d’année, en lien avec les interventions de la Commission, et, des quelques décisions contestées au Tribunal administratif du Québec.

La pression sur la zone agricole est persistante mais sous contrôle

Malgré l’existence de la loi depuis plus d’une vingtaine d’années, la zone agricole subit encore des pressions importantes. La Commission s’est investie pour endiguer ces pressions, les contrôler, en agissant d’abord par ses décisions, en les faisant connaître, et en travaillant étroitement avec les instances municipales et agricoles pour les associer davantage à sa mission.

Visant à réduire la demande, la Commission constate que le nombre de dossiers de demandes d’autorisation ouverts a diminué ces dernières années de manière significative, passant de 3842 en 1995, à 2851 en 1997, puis à 2569 en 1999. Cette baisse de 33 % est un bon indice du résultat des efforts déployés.

Des constats plus qu’encourageants

L’étude exhaustive du résultat des décisions rendues sur les demandes d’exclusion, particulièrement les demandes d’agrandissement de périmètres d’urbanisation pour des fins résidentielles, commerciales ou industrielles révèle que la Commission a maintenu un bon équilibre entre la protection du territoire et des activités agricoles et les besoins collectifs en espace exprimés par les municipalités et les MRC. Ces décisions sont le résultat d’une approche souple, transparente et équitable favorisant les interactions et conduisant au développement de solutions pratiques qui font le plus souvent consensus et qui tiennent compte des particularités régionales.

C’est davantage en régions, hors des grands centres métropolitains, qu’on retrouve la majorité des superficies autorisées en exclusion. Plus de la moitié de ces espaces étaient déjà occupés à des fins non agricoles ou s’avéraient sans réelle perspective agricole. Par ailleurs, il n’y a eu aucune exclusion sur le territoire de Ville de Laval, de la Communauté urbaine de Montréal ou de la Communauté urbaine de Québec.

Une des conditions de réussite de la réforme du régime de protection du territoire agricole repose sur la communication des nouvelles règles du jeu, afin qu’elles soient bien comprises pour favoriser l’implication de tous.

La Commission a réalisé des tournées d’information, publié une documentation appropriée à chaque étape de changement et elle est en lien direct avec sa clientèle quotidiennement. Cette année, elle a fait un pas de plus en simplifiant et en actualisant ses guides et formulaires maintenant rassemblés en un seul tenant.

La large diffusion qui est accordée à son rapport annuel, notamment auprès des instances municipales et agricoles, s’inscrit dans cette lignée. Il s’avère un outil de rétroaction positive et appréciée.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)

http://www.agr.gouv.qc.ca/