Réforme de la PAC : simplifications dans le contrôle de la conditionnalité des aides

Paris (France), 4 avril 2007 – La conditionnalité des aides est une des mesures importantes de la réforme de la Politique Agricole Commune adoptée en juin 2003. Les aides directes à l’agriculture liées aux attentes de la société dans les domaines sanitaires, environnementaux et sociaux en dépendent. La conditionnalité porte sur plusieurs domaines et sa mise en oeuvre a été progressive, étalée sur trois ans.

L’année 2007 marque l’entrée en vigueur du dernier volet, celui concernant le bien être animal.

Dominique Bussereau, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a réaffirmé son souhait de ne voir qu’un seul domaine à la fois de la conditionnalité contrôlé par exploitation. Une instruction a été envoyé aux Préfets dans ce sens.

Le Ministre a par ailleurs demandé aux Préfets d’organiser, en concertation avec les organisations professionnelles locales, les contrôles dans les exploitations. Des groupes de travail composés des représentants de l’administration et de la profession devront également mener une réflexion sur les fiches techniques relatives aux différents domaines de la conditionnalité.

Pour le bien être animal, il s’agit notamment, au regard des pratiques locales, d’interpréter les différents critères que l’exploitant doit respecter afin d’être au plus près des réalités du terrain.

En outre, il a rappelé que les cartes des zones non traitées par les produits phytosanitaires seraient celles définies pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Dominique Bussereau a souhaité que la conditionnalité des aides s’applique avec pédagogie. Ainsi, en 2007, pour le domaine du bien être animal, les anomalies dites « mineures » qui pourraient être constatées lors d’un contrôle chez l’exploitant n’entraîneront pas de réduction des aides mais feront l’objet d’un simple rappel à la réglementation. L’exploitant recevra une lettre d’avertissement lui précisant la nature des anomalies constatées ainsi que les mesures correctives à mettre en oeuvre.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture et de la pêche de la France
http://www.agriculture.gouv.fr

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