Un autre pas de franchi dans l’adoption de la loi sur le statut juridique des animaux

Le MAPAQ a signalé qu’une autre étape avait été franchie en vue d’adopter une loi modifiant le statut juridique des animaux. Le principe du projet de loi no 54 a été adopté à l’Assemblée nationale à l’unanimité vendredi dernier. Cette étape faisait suite au dépôt du projet de loi, le 5 juin dernier, ainsi qu’aux consultations particulières et auditions publiques tenues par la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) entre le 14 septembre et le 6 octobre.

La loi vise à modifier le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés légalement comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques, plutôt que comme des « biens meubles ». Québec veut particulièrement endiguer les “comportements inacceptables” qui fera l’objet d’une loi particulière sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Cette loi sera inspirée des lois en vigueur dans les trois provinces canadiennes occupant la tête du classement de l’Animal Legal Defense Fund (ALDF), soit le Manitoba, l’Ontario et la Colombie-Britannique. Le ALDF est un organisme américain faisant la promotion de changements législatifs afin de mieux protéger les animaux. Le Québec est arrivé avant-dernier du classement canadien en 2015, avant le Nunavut. Il s’est classé dernier en 2014, 2013 et 2012

Pour les producteurs agricoles, l’adoption du projet de loi rendrait obligatoires les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage. De plus, les aides financières aux agriculteurs seraient assujetties à cette nouvelle loi.

En résumé, ce projet de loi :

  • vise un plus grand nombre d’espèces animales;
  • interdit à toute personne de causer de la détresse à un animal;
  • interdit les combats d’animaux ainsi que la possession d’équipement de combat;
  • exige des permis pour les exploitant d’animaleries, les éleveurs de renards roux et de visons d’Amérique, ainsi que pour les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (ex. : cheval, âne, mulet, poney ou cheval miniature);
  • oblige les médecins vétérinaires à dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal;
  • accorde l’immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas de mauvais traitements envers un animal;
  • augmente les amendes jusqu’à 250 000 $ pour une première offense;
  • ajoute des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois, pour les cas de récidive;
  • ajoute le pouvoir d’adopter par règlement les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage;
  • permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu’au MAPAQ de tenir compte des prescriptions de cette loi lors de l’octroi d’aides financières. En effet, la conformité d’un exploitant agricole avec cette loi sera dorénavant une condition au paiement d’aides financières.

 

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