Toronto (Ontario), 10 février 2009 – La décision, rendue le 22 janvier par Madame la Juge Janet Wilson de la Cour divisionnaire de l’Ontario, refusant au gouvernement fédéral l’autorisation d’interjeter appel de la certification d’un recours collectif national relatif à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), a ouvert la voie à la tenue d’un procès.
« Nous attendons que le ministère de la Justice forme une défense », adéclaré aujourd’hui Cameron Pallett, avocat principal de la poursuite. « Jesuis sûr que le gouvernement fera preuve de diligence maintenant que leprocessus d’appel est épuisé. »
M. Pallett a souligné que, dans la décision qu’elle a rendue, la jugeWilson a fait mention « du retard de trois ans causé par les difficultésprocédurales », précisant qu’« il y va de l’intérêt de la justice que cetteaffaire soit jugée. »
La poursuite, qui demande l’indemnisation de jusqu’à 135 000 familles defermiers durement frappées par la fermeture des frontières internationales aubétail et au boeuf canadien après le signalement du premier cas d’ESB enAlberta au mois de mai 2003, a été certifiée en Ontario le 3 septembre 2008par Madame la Juge Joan Lax de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Des déclarations ont été déposées en Ontario, au Québec, en Saskatchewanet en Alberta au mois d’avril 2005. La décision de certification rendue par letribunal de l’Ontario crée un recours collectif national dans les provinces duCanada relevant de la common law. En juin 2007, une action coordonnée deséleveurs de bovins du Québec a été autorisée en tant que recours collectif.
Les défendeurs cités dans la poursuite sont le ministère fédéral del’Agriculture, des fonctionnaires non nommés du ministère ainsi qu’unfabricant d’aliments pour le bétail, Ridley Inc. Le 30 janvier, Ridley aconclu un accord de règlement en effectuant un versement de 6 millions dedollars CA dans le Fonds du recours collectif ESB, devant servir à financer lapoursuite en cours. Ridley est toujours un défendeur, mais sa responsabilitéest limitée.
Le 26 janvier, une allégation de faute dans l’exercice d’une chargepublique par un fonctionnaire au ministère de l’Agriculture a été ajoutée à ladéclaration.
« A l’instruction, notre argument sera que les personnes concernées sesont rendues coupables de négligence grave dans l’exercice de leursresponsabilités; les éleveurs canadiens de bovins de boucherie et de bovinslaitiers leur ont fait confiance, et ces personnes les ont trahis. »
M. Pallett s’est refusé à émettre une hypothèse quant au montant éventueldes dommages-intérêts si l’issue de la poursuite était favorable à son groupe.« Ce qui compte dans l’immédiat, c’est que les choses avancent comme il faut;les plaignants préfèrent que le gouvernement engage des négociations en vued’une entente, plutôt que de les contraindre à une longue procédurejudiciaire », a-t-il indiqué.
« Ce recours touche des familles dont la vie a été ruinée par la crise; etnous prétendons que cette crise s’est produite parce que le ministère del’Agriculture a fait certaines choses et a négligé d’en faire d’autres,sachant alors que s’il avait adopté un plan d’action différent, cette crisen’aurait jamais eu lieu. »
« Aujourd’hui, les experts rapportent que l’élevage de bovins pour laproduction laitière et la production de viande continue de souffrir; denombreuses familles ne se relèveront jamais. Le mal causé par la crise del’ESB se mesure au nombre d’exploitations perdues, de carrières détruites etd’occasions manquées, » a souligné M. Pallett. « Faute d’avoir pris les bonnesmesures au bon moment, on a causé la crise de l’ESB. Il est temps que legouvernement se penche attentivement sur les moyens d’aider les éleveurs debovins canadiens. »
Pour en savoir plus sur le recours collectif relatif à l’ESB, veuillezconsulter www.bseclassaction.ca.
À lire aussi
Le monde agricole déçu des engagements du gouvernement Legault
Les promesses agroenvironnementales et la tarification carbone ne sont pas à la hauteur des attentes de l’UPA et des Producteurs de grains du Québec. Entrevue.
