France : mesures de soutien aux éleveurs affectées par les mesures de restriction en raison de la fièvre catarrhale ovine

Paris (France), 10 novembre 2006 – Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a annoncé des mesures de soutien aux éleveurs et aux entreprises affectées par les mesures de restriction suite à l’apparition de foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO).

La confirmation des foyers français de FCO a conduit le Gouvernement français à mettre en place des zones réglementées et des mesures sanitaires pour les cheptels infectés. Des zones de protection et de surveillance ont également été mises en place et concernent actuellement 16 départements du Nord-est de la France.

La situation sanitaire et épidémiologique française est aujourd’hui maîtrisée, avec cinq foyers sur le territoire français, malgré la mise en évidence de nombreux foyers de fièvre catarrhale ovine dans les pays voisins.

Tenant compte des avis rendus par l’AFSSA, le Gouvernement français a limité les mouvements d’animaux et l’abattage des animaux provenant des zones règlementées aux départements inclus ou limitrophes de ces périmètres. L’AFSSA a été saisie pour revoir ces avis tenant compte de l’évolution récente des températures.

Sur le plan économique, les difficultés de commercialisation des viandes bovines et ovines provenant des zones règlementées affecte l’économie des filières.

Un premier dispositif d’aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mis en oeuvre, dès le 2 octobre, dans le cadre d’une enveloppe de 1,5M€. L’accès de ce plan aux éleveurs vient d’être assoupli.

Le Gouvernement français a décidé de compléter ce dispositif par des mesures immédiates de soutien en trésorerie :

  • Des reports de cotisation de la Mutualité Sociale Agricole seront mises en place pour les éleveurs en difficulté dans les 16 départements règlementés
  • Des prises en charge de cotisations de la Mutualité Sociale Agricole seront mises en place pour les éleveurs en difficulté, situés dans les quatre départements affectés par un périmètre interdit (Aisne, Ardennes, Meuse et Nord). 400 000 euros seront consacrés à cette action
  • Des reports de cotisations sociales et de charges fiscales seront mis en oeuvre pour les entreprises et les éleveurs en difficulté situés dans les 16 départements affectés
  • Des prises en charge d’intérêt bancaire pour les éleveurs en situation difficile dans ces 16 départements. Une enveloppe d’1M€ de Fonds d’Allègement de Charges sera déléguée aux Préfets des 16 départements, dont 600 000 euros seront destinés aux 4 départements affectés par un périmètre interdit.
  • Les coûts d’analyses, de visites vétérinaires, et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations seront pris en charge
  • Les coûts de chômage partiel seront pris en compte à 80% pour les entreprises du secteur

Ce premier dispositif sera adapté au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Conscient que le plafond du régime de minimis n’offre pas de solutions satisfaisantes pour permettre l’indemnisation directe des pertes des éleveurs, Dominique BUSSEREAU présentera un mémorandum auprès de la Commission européenne, à partir d’un diagnostic des pertes de la filière, avant la fin du mois de novembre.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture et de la pêche de la France
http://www.agriculture.gouv.fr

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