Règlement sur les exploitations agricoles : deux entreprises condamnées

Longueuil (Québec), 13 septembre 2006 – Le 13 février 2006, l’entreprise Ferme Porc-inn inc. et la Ferme Mirad, toutes deux situées à Saint-Nazaire-d’Acton ont été condamnées par le Tribunal pour avoir enfreint le Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 28 avril 2003, lors d’une inspection, il a été constaté sur l’une despropriétés de Ferme Porc-inn inc., que l’un des ouvrages de stockage était nonétanche et de l’écoulement en continu du purin, provenait des fissures.L’article 9 du Règlement sur les exploitations agricoles indique que les lieuxd’élevage avec gestion sur fumier liquide doivent disposer d’ouvrages destockage étanches pour les déjections animales. De plus, sur un autre ouvragede stockage sis sur un autre lot appartenant à Ferme Porc-inn inc.,l’exploitant a omis de prendre toutes les mesures afin de prévenir undébordement, laissant couler en continu du purin sur la paroi extérieure,contrairement à l’article 14 du Règlement sur les exploitations agricoles. Cetarticle de loi mentionne que celui qui exploite un ouvrage de stockage, ou quien a la garde ou le soin, doit prendre toutes les mesures pour prévenir etarrêter tout débordement ou toute fuite des matières qui y sont stockées.

Par ailleurs, il a pu être démontré qu’à la Ferme Mirad, un ouvrage destockage débordait, laissant couler en continu du purin sur la paroiextérieure, contrairement à l’article 14 du Règlement sur les exploitationsagricoles.

Pour ces infractions, l’entreprise Ferme Porc-inn inc. a été condamnée àverser une amende de 2 000 $ pour chacun des deux chefs d’accusation et laFerme Mirad, à verser une amende de 2 000 $.

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