L’American Farm Bureau Federation et l’équipementier John Deere ont signé un protocole d’accord (memorandum of undersdanting) le 8 janvier dernier qui assure aux agricultures le droit de réparer leur propre équipement de ferme ainsi que le droit de faire affaire avec des techniciens indépendants.
Avant cette entente, les clients étaient habituellement redirigés vers les divisions de pièces et de services pour les réparations et, jusqu’à récemment, n’autorisaient que les concessionnaires agréés à accéder aux systèmes informatiques de leurs tracteurs et autres machines.
Le président du Farm Bureau, Zippy Duvall, a fait l’annonce durant la convention qui se tenait cette année à Porto Rico. Selon lui, les producteurs auront dorénavant accès aux outils de diagnostics et aux informations nécessaires, et ce, à un prix juste et raisonnable.
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L’administration fédérale américaine avait signalé son intention dans le dernier budget de s’attaquer « au droit de réparer », alors que les prix des pièces montent en flèche avec l’inflation, tout comme ceux associés aux réparations. Ce monopole des fabricants est aussi décrié par les associations de consommateurs qui ont entrepris des recours en justice. Le mouvement a d’ailleurs pris de l’ampleur avec l’ajout de composantes complexes dans les appareils.
Le secteur manufacturier a profité de cette filière de réparation qui a rapporté des revenus stables dans les dernières années. Un des arguments avancés par les fabricants avaient rapport avec la propriété intellectuelle de certaines composantes ou logiciels. Le protocole inclut d’ailleurs une section indiquant que « les propriétaires d’équipements et les techniciens indépendants ne peuvent pas compromettre les mesures et protocoles de sécurité sur l’équipement; que la propriété intellectuelle de Deere, y compris son logiciel, sont protégés contre la contrefaçon ; et aucune exigence fédérale et étatique de contrôle des émissions ne peut être compromise en raison de modifications apportées à la machinerie ».
Le Farm Bureau et Jonh Deere prévoient se rencontrer régulièrement pour discuter des solutions et des défis auxquels les agriculteurs font face dans la réparation de leurs équipements. Ils ont dit souhaiter que les autres équipementiers adoptent des ententes similaires. CNH Industrial et AGCO Corp., qui sont les compétiteurs de John Deere, feront face à des pressions grandissantes pour agir de même.
Au Québec, une loi s’y apparentant est en attente. Le député Guy Ouellet a déposé un projet de loi en 2019 qui a reçu l’appui de tous les partis, mais il n’a toujours pas été adopté. Le projet de loi 197 propose un indice de réparabilité, comme c’est le cas en France. Le droit à la réparation et l’obsolescence programmée des appareils ne sont pas définis par la loi au Canada.
Source: Reuters
