Dénonciation de la décision des États-Unis concernant l’existence d’une subvention dans l’affaire du blé

Mars 2005 – Le groupe spécial institué aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour examiner la détermination du département du Commerce des États-Unis en matière de droits compensateurs en rapport avec le blé de force roux de printemps canadien a annoncé qu’une partie importante de la détermination n’était pas conforme au droit américain.

Le groupe spécial a conclu que la détermination du département du Commerce qui combinait plusieurs programmes de garanties financières n’était pas conforme aux lois américaines et il a émis des directives précises pour le renvoi de cette question au département du Commerce. La détermination concernant les programmes de garanties correspondait à la plus grande partie des droits compensateurs appliqués au blé de force roux de printemps. Le groupe spécial a rejeté l’appel concernant l’utilisation des wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier.

« Nous sommes satisfaits de la décision prise par le groupe spécial institué aux termes de l’ALENA au sujet des programmes de garanties, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Les droits compensateurs des États-Unis sont illégaux, et le groupe spécial a demandé aux États-Unis de corriger cette anomalie majeure dans sa détermination. »

Le groupe spécial a demandé au département du Commerce de renverser sa détermination dans les 90 jours.

« Nous sommes heureux que le groupe spécial ait déterminé que la décision du département du Commerce de traiter trois programmes de garanties distincts du gouvernement du Canada comme un seul programme pour obtenir un taux de subside compensateur n’était pas conforme aux lois américaines, a déclaré le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. Nous regrettons cependant que le groupe spécial ait rejeté notre appel de la décision du département du Commerce concernant l’utilisation des wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier. »

« Je continue de croire à l’élimination éventuelle des droits sur le blé de force roux de printemps canadien et à la reprise des libres-échanges avec les États-Unis pour ce qui est de ce produit », a déclaré M. Reg Alcock, ministre responsable de la Commission canadienne du blé.

« Nous continuons de croire que l’utilisation de wagons-trémies appartenant au gouvernement pour transporter les grains aux États-Unis ne fausse pas les échanges bilatéraux », a dit le ministre des Transports, M. Jean-C. Lapierre.

Le 29 août 2003, le département du Commerce avait déterminé que le Canada subventionnait ses exportations de certaines variétés de blé. Après la décision sur l’existence d’un dommage qu’avait ensuite rendue la Commission du commerce international des États-Unis, ceux-ci avaient émis une ordonnance d’imposition de droits compensateurs et commencé à percevoir des droits de 5,29 p. 100 sur le blé de force roux de printemps importé du Canada. Le 3 octobre 2003, le gouvernement du Canada et d’autres intéressés canadiens avaient contesté la décision en matière de droits compensateurs aux termes de l’ALENA.

Dans un dossier distinct, le 24 novembre 2003 la Commission canadienne du blé a engagé une action pour contester la détermination de l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce international des États-Unis. Ce groupe spécial devrait se prononcer en juin 2005.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Commission canadienne du blé
http://www.cwb.ca/

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
http://www.dfait-maeci.gc.ca/

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