Entente sur la fiscalité agricole : réaction de la la Fédération Québécoise des Municipalités

Québec (Québec), 21 décembre 2005 – Le président de la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), M. Michel Belzil, se dit satisfait du règlement de la question de la fiscalité agricole par le gouvernement du Québec. En effet, les conditions imposées par la FQM ont été acceptées par legouvernement du Québec, notamment en ce qui a trait à la gestion du programmede remboursement de taxes qui restera au ministère de l’Agriculture, desPêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Les principales conditions posées par la FQM sont les suivantes :

– Le maintien du programme de remboursement des taxes municipales aux producteurs agricoles demeure sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

– L’unique responsable de la créance totale du compte de taxes municipales demeure le producteur agricole.

– Une compensation financière devra être versée à chacune des municipalités pour la gestion du remboursement.

– Le gouvernement s’engage, en outre, à apporter un soutien logistique, ou toute autre forme d’aide à la municipalité, afin que la gestion technique de ce remboursement ne soit pas une charge supplémentaire pour la municipalité.

– Comme il est clairement établi que la hausse de la facture des services de la Sûreté du Québec a un impact direct sur les comptes de taxes municipales, les ministres des Affaires municipales et des Régions, des Finances et de la Sécurité publique s’engagent à régler la problématique reliée à la hausse de la tarification des services de la Sûreté du Québec dans les plus brefs délais.

– L’entente sera consignée à l’intérieur du Pacte fiscal 2007-2011 qui devra être réglé avant la fin du mois de février 2006.

La Fédération Québécoise des Municipalités a pour mandat d’informer, desoutenir et de conseiller les municipalités dans leurs rôles etresponsabilités. Elle représente 915 municipalités de même que la presquetotalité des MRC. La FQM, dont le rayonnement s’étend à plus de 85 % duterritoire québécois, s’appuie sur une force de 7000 élus.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération Québécoise des Municipalités (FQM)
http://www.fedeqm.qc.ca/

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