France : les mesures clés du projet de loi d’orientation agricole

Paris (France), 2 octobre 2005 – Voici les mesures clés des 35 articles du projet de loi d’orientation agricole qui sera débattu à partir de mercredi à l’Assemblée, ainsi que les principaux amendements proposés par les commissions des Affaires économiques et des Finances:

MODERNISATION DU STATUT DES EXPLOITATIONS:
– Pour faciliter la transmission des exploitations, actuellement impossible hors du cadre familial, le texte crée un bail cessible d’une durée minimale de 18 ans, renouvelable par période de cinq ans.

– Pour encourager l’installation de jeunes agriculteurs, un avantage fiscal sera consenti à un agriculteur qui cède son exploitation en acceptant qu’une partie du paiement soit différée.

PROTECTION SOCIALE ET REVENUS:
– Pour permettre aux exploitants de partir en congés, un crédit d’impôt prendra en charge la moitié des frais liés à l’embauche d’un salarié de remplacement.

– Le statut d’aide familial, qui n’ouvre que des droits limités à la retraite, ne pourra plus excéder cinq ans afin de privilégier les statuts de salarié ou co-exploitant. Le statut de conjoint d’exploitant sera également amélioré.

DEVELOPPEMENT DURABLE:
– Le texte autorise les agriculteurs à utiliser les huiles végétales qu’ils produisent sur leur exploitation comme carburant, pour leur propre consommation. Ce dispositif serait expérimental jusque fin 2007. La commission des Finances propose d’aller plus loin en supprimant le caractère expérimental et en autorisant les exploitants qui ne produisent pas ces huiles végétales à en acheter.

– La commission des Affaires économiques propose d’inscrire noir sur blanc dans la loi l’objectif affiché par Dominique de Villepin de porter la part des biocarburants dans la consommation totale de carburants à 5,75% fin 2008, 7% fin 2010 et 10% fin 2015 (contre 1,2% actuellement).

– La commission des Affaires économiques demande que l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale dresse tous les trois ans un bilan de la dispersion et de l’impact des produits phytosanitaires (produits chimiques, naturels, pesticides) sur la nature et la santé.

– Après les feux de forêt de l’été, cette commission propose d’autoriser le débroussaillement sur 50m de part et d’autre des voies de circulation, contre 20m aujourd’hui.

VITICULTURE:
– Les députés du lobby pro-vin, qui avaient déjà réécrit la loi Evin, ont fait adopter en commission un amendement qui propose de créer un « Conseil de la modération ». Ils souhaitent que la filière vitivinicole, qu’ils jugent pénalisée par les campagnes contre l’alcoolisme, soit associée à cette instance pour avoir un droit de regard sur les campagnes de prévention.

Pour être adoptés, les amendements des commissions devront toutefois recevoir l’aval des députés en séance.

Source : AP

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