Montréal (Québec), 5 décembre 2002 – Les formes de vie « supérieures », animales ou humaines, ne peuvent pas être brevetées, a décidé le Canada, faisant cavalier seul sur ce dossier au sein des grands pays développés.
La Cour suprême du Canada a refusé à l’université américaine de Harvard le droit de breveter dans ce pays une souris génétiquement modifiée pour être utilisée dans la recherche médicale contre le cancer.
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Cette décision, prise à une courte majorité de cinq juges contre quatre, met fin à une saga judiciaire entamée en 1985 et isole le Canada sur ce dossier, alors que les Etats-Unis, l’Union européenne ou le Japon ont tous accordé un brevet à la souris Onco.
Invoquant la loi sur les brevets, qui date du XIXème siècle, la Cour Suprême a estimé qu’une « forme de vie supérieure n’est pas brevetable du fait qu’elle n’est ni une fabrication, ni une composition de matière au sens du mot invention ».
Les neuf sages soulignent que « la loi actuelle n’indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables » et que pour qu’elles le deviennent, « une mesure législative claire et nette est requise », d’autant qu’il s’agit d’une « question fort controversée ».
D’ailleurs, une commission à la Chambre des communes a déjà recommandé que la loi sur les brevets, rédigée en 1869, soit revue, ce qui relancerait au parlement un débat qui oppose depuis 17 ans une partie du monde scientifique aux militants écologistes et aux défenseurs des animaux faisant cause commune avec des mouvements religieux, tous opposés à l’idée qu’une forme de vie puisse être brevetée comme un autre produit.
A l’origine de cette longue polémique, figure la souris Onco, du mot grec voulant dire cancer. Ce rongeur, et par la suite nombre de ses descendants, a été modifié de manière à être plus susceptible d’attraper le cancer, devenant du même coup une denrée précieuse pour les laboratoires de recherche travaillant sur de nouveaux médicaments.
Désireuse de rentabiliser cette lucrative souris, l’Université Harvard déposait en 1985 une demande de brevet au Canada et écrivait la première page d’un long dossier encore obscurci par l’imprécision de la loi.
Grand utilisateur d’OGM dans ses cultures, le Canada a décerné de nombreux brevets à des gènes modifiant des végétaux, voire à des bactéries ou des organismes unicellulaires utilisés dans l’industrie. Mais aucun brevet n’avait encore été attribué à une forme de vie « supérieure ».
Une fois la souris Onco rejetée par le Commissaire aux brevets, Harvard était allé en justice et avait à nouveau perdu en première instance avant de gagner en appel en août 2000. Mais le Commissaire aux brevets en avait alors référé à la Cour Suprême qui est revenue jeudi au premier jugement.
Au Canada donc, les chercheurs désirant utiliser la souris Onco n’auront pas à payer de redevance à l’université de Harvard, contrairement à l’Europe ou les Etats-Unis, où, pendant que le débat s’éternisait au Canada, Harvard a obtenu ses brevets.
A Ottawa, capitale canadienne où siège la Cour Suprême, les opposants au brevet criaient leur satisfaction: « Les formes de vie ne sont pas des ampoules électriques, ceci est une victoire pour la vie », proclamait devant la presse Joanne Dufay, membre de Greenpeace.
Source : AFP
