LE CCCB lance son Rapport sur La brevetabilité des formes de vie supérieures

Ottawa (Ontario), 6 juin 2002 – Le Canada doit interdire le brevetage d’êtres humains, mais autoriser le brevetage d’autres formes de vie supérieures, a annoncé le comité d’experts qui conseille le gouvernement du Canada sur les questions relatives à la biotechnologie.

Dans le document intitulé La brevetabilité des formes de vie supérieures
et enjeux connexes, le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB)
discute d’importantes questions sociales et éthiques à considérer pour décider

si les formes de vie supérieures doivent être brevetables au Canada. Le
rapport traite aussi du partage équitable des bienfaits découlant des
inventions biotechniques, des connaissances traditionnelles et de la propriété
intellectuelle et de l’amélioration de la gestion du régime des brevets, et
fait des recommandations à cet égard.

« Peu importe la décision de la Cour suprême au sujet du cas de la souris
transgénique de Harvard et, par conséquent, du brevetage des formes de vie
supérieures, le CCCB est d’avis que des changements au régime des brevets du
Canada doivent être apportés par le Parlement et non par les tribunaux », a
déclaré le président du CCCB, le Dr Arnold Naimark.

Il y a deux principales recommandations :

  • Il ne faut breveter des êtres humains à aucun stade de développement.

  • Les formes de vie supérieures (graines, plantes et animaux non humains) qui satisfont aux critères de la Loi sur les brevets peuvent être brevetables, sous certaines conditions.
  • « Dans notre rapport, nous avons essayé de donner des directives au
    gouvernement; nous n’avons pas seulement cherché à savoir s’il faut autoriser
    les brevets de formes de vie supérieures, mais aussi tenté de répondre aux
    enjeux qui se poseront inévitablement si de tels brevets sont permis, ajoute
    le Dr Naimark. Puisqu’il ne s’agit pas d’une question fermée (qui appelle une
    réponse par oui ou par non), nous conseillons au gouvernement de considérer
    certaines des recommandations comme un tout. Nous attendons que le
    gouvernement nous dise comment il compte donner suite à nos conseils. »

    Pour préparer son rapport, le CCCB a pris en compte les résultats de ses
    études de recherche, des tables rondes nationales multilatérales, des sondages
    d’opinion publique et des réponses à son rapport provisoire. Comme pour tous

    les avis du CCCB, les recommandations ont été formulées de manière collective.
    Les membres étaient unanimes sur toutes les recommandations, à l’exception
    d’une seule.

    Le CCCB est un organe composé d’experts de l’extérieur des domaines de la
    science, des affaires, de la nutrition, du droit, de l’environnement, de la
    philosophie, de la déontologie et de la défense du public, établi par le
    gouvernement du Canada pour fournir des avis de politique publique sur un
    éventail de questions liées à la biotechnologie. Le CCCB fait rapport aux
    ministres fédéraux de la Santé, de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de
    l’Environnement, des Ressources naturelles, des Pêches et des Océans, de
    l’Industrie et du Commerce international.

    Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

    Agriculture Canada

    http://Aceis.AGR.CA/

    Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB)

    http://cbac.gc.ca/

    Environnement Canada

    http://www.ec.gc.ca/

    Industrie Canada

    http://www.ic.gc.ca/

    Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

    http://www.dfait-maeci.gc.ca/

    Pêches et Océans Canada

    http://www.dfo-mpo.gc.ca/

    Ressources naturelles Canada

    http://www.rncan.gc.ca/

    Santé Canada

    http://www.hc-sc.gc.ca

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