Le gouvernement réfléchit aux changements à la Loi sur les grains du Canada

Winnipeg (Manitoba), 16 avril 2007 – Le 16 avril 2007, le gouvernement fédéral a fait connaître sa réponse au rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) du 5 décembre 2006 concernant la Commission canadienne des grains (CCG). La réponse peut être visionnée à Réponse du gouvernement au cinquième rapport du comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire sur l’examen de la Loi sur les grains du canada et de la commission canadienne des grains mené par COMPAS Inc. (http://www.agr.gc.ca/index_f.php?s1=info&s2=consult&s3=cgc-ccg&page=summ-res-07).

La plupart des recommandations du Comité AGRI sont toujours à l’étude car le gouvernement réfléchit aux changements à la Loi sur les grains du Canada et à la CCG. « Nous travaillons toujours de près avec les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et d’autres ministères et organismes pour élaborer des conseils au ministre en vue de nous assurer que la législation, les programmes et les services de la CCG continuent de répondre aux besoins des producteurs et de l’industrie céréalière en évolution rapide », a déclaré Mme Chris Hamblin, commissaire en chef de la CCG.

La réponse du gouvernement renferme un point important qui n’exige aucune modification à la Loi sur les grains du Canada; l’échéance de 2010 pour éliminer complètement la distinction visuelle des grains (DVG) comme outil de ségrégation et exigence envers l’enregistrement des variétés des classes de blé de l’Ouest canadien. « L’objectif de la CCG est d’éliminer la DVG dès que possible sans compromettre le système d’assurance-qualité des grains et le marché pour le blé de qualité meunière supérieure, qui représente de 80 à 85 % de la production du blé de l’Ouest canadien », a dit M. Terry Harasym, commissaire en chef adjoint de la CCG. « L’inclusion de l’échéance donne un indice à la communauté d’amélioration du blé que l’élimination de la distinction visuelle des grains permettra l’innovation accrue à la mise au point de nouvelles variétés de blé à des utilisations finales traditionnelles et nouvelles, y compris l’alimentation du bétail et le biodiésel. En revanche, les producteurs de blé auront plus d’options », a-t-il ajouté.

La CCG travaille à l’élimination de la DVG depuis un bon nombre d’années. Plus récemment, soit en juin 2006, la CCG a annoncé son plan visant à éliminer la distinction visuelle des grains dans les six classes secondaires de blé d’ici le 1er août 2008 (Changements aux classes de blé de l’Ouest canadien). Compte tenu de l’échéance de 2010 établie par le gouvernement, la CCG préparera, d’ici le 31 décembre 2009, un rapport qui renfermera l’évaluation de l’expérience vécue par rapport aux classes secondaires, un rapport provisoire sur l’établissement d’outils de ségrégation de remplacement, et un plan de travail visant à éliminer complètement la distinction visuelle des grains.

L’approche par étapes atténuera les risques pour les blés meuniers de première qualité et permettra l’évolution continue d’autres outils et systèmes de ségrégation, y compris la technologie d’identification et de déclaration des variétés ou les systèmes d’identité préservée. La CCG continuera de collaborer avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments et les intervenants de l’industrie céréalière à la préparation d’un système d’enregistrement des variétés, d’un environnement de manutention des grains et d’un système d’assurance-qualité des grains en l’absence de la distinction visuelle des grains.

La CCG est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité pour les grains du Canada. Grâce à ses programmes, les expéditions de grain sont toujours conformes aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. La CCG réglemente l’industrie céréalière pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la distinction visuelle des grains, voir Faits sur la distinction visuelle des grains (http://www.grainscanada.gc.ca/Quality/Wheat/classes_kvd-f.htm)

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agriculture Canada
http://Aceis.AGR.CA/

Commission canadienne des grains (CGC)
http://www.cgc.ca/

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