Le projet de loi 184 ne fait que la moitié du chemin nécessaire

Québec (Québec), 8 février 2001 – « Dans sa forme actuelle et en dépit des prétentions avancées lors de son dépôt, le projet de loi 184 ne fait que la moitié du chemin nécessaire pour parvenir à une véritable solution ».

C’est en ces termes que le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), M. Laurent Pellerin, a commenté aujourd’hui le projet de loi 184 concernant la protection des activités agricoles qui fait l’objet d’une étude par les membres de la Commission parlementaire de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (CAPA).

Déposé en décembre dernier, le projet de loi 184 vise à corriger des irritants relatifs à la Loi sur la protection des activités agricoles (loi 23). Incidemment, c’est la quatrième fois en six ans que la CAPA tient une série d’audiences sur le dossier de la protection des activités agricoles, preuve de la complexité du sujet et de l’enlisement de la situation.

Rappelons que la principale difficulté qui persiste tient au fait que bon nombre d’entreprises agricoles existantes avant la loi 23 voient toujours compromise la possibilité de se développer de façon durable. Or le projet de loi 184, tel qu’il est libellé présentement, ne remédie pas à cette situation, laquelle touche la plupart du temps des entreprises établies depuis des générations.

M. Pellerin en a donc profité pour revenir à la charge en demandant que soient intégrés au projet de loi les consensus de l’entente intervenue à ce sujet entre l’UPA et la Fédération québécoise des municipalités (FQM). Rappelons qu’un peu plus tôt cette semaine, l’UPA et la FQM, qui représente la très large majorité des municipalités québécoises ayant une zone agricole, ont fait une sortie publique en ce sens.

De tous les efforts mis de l’avant dans ce dossier, a de fait insisté M. Pellerin, celui qui a permis d’enregistrer les progrès les plus significatifs est l’entente de principe entre l’UPA et la FQM. Cet accord prévoit essentiellement des normes plus souples pour les entreprises agricoles existantes, mais plus sévères pour les nouveaux établissements de production animale, ce qui a l’heur de satisfaire et le monde agricole et le monde municipal.

M. Pellerin a tenu à rappeler que l’UPA et la FQM, qui sont les deux interlocuteurs les plus importants dans le dossier, ont fait preuve d’une rare ouverture pour se mettre au diapason et aboutir à un compromis historique, compte tenu de l’impasse qui perdure concernant le régime de protection des activités agricoles mis en place par la loi 23 il y a trois ans et demi.

L’UPA, à l’instar de la FQM, est en effet convaincue que s’il est modifié dans le sens souhaité, le projet de loi 184 permettra de sortir du cul-de-sac un nombre important d’entreprises agricoles québécoises confinées dans leur développement et de mettre fin aux tiraillements qui déchirent le monde rural et municipal depuis des années.

« Les mesures que nous proposons, de conclure M. Pellerin, permettront de mettre un terme aux actuels problèmes d’application et feront de la priorité des activités agricoles en zone verte un véritable pacte social tangible et durable. Le temps est venu de tourner la page; d’autres défis du monde rural nous interpellent ».

Mentionnons, en terminant, que rares sont les dossiers qui ont fait l’objet d’autant d’engagements politiques restés sans lendemains, les premiers remontant aussi loin qu’en 1994, alors que les principales formations politiques s’engageaient, dans leur programme électoral, à accorder une protection des activités agricoles en zone verte. Même le rapport Brière, déposé en octobre 2000, n’avait pas permis de dénouer l’impasse. Autant de raisons qui expliquent pourquoi le monde agricole et le monde municipal fondent autant d’espoir sur les modifications qu’ils réclament du projet de loi 184.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération Québécoise des Municipalités (FQM)

http://www.fedeqm.qc.ca/

Union des producteurs agricoles (UPA)

http://www.upa.qc.ca/

Commentaires