Toronto (Ontario), 7 octobre 2002 – L’Ontario dépose une loi qui protège le droit d’association des employés agricoles tout en respectant les caractéristiques uniques de l’agriculture et de l’exploitation agricole familiale, a annoncé la ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Mme Helen Johns.
« La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles représente un
gigantesque pas en avant pour les relations entre employés et employeurs. Nous
croyons avoir trouvé le juste équilibre entre l’avancement des droits
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dévastatrices », a déclaré Mme Johns.
Le projet de loi a trait au jugement que la Cour suprême du Canada a
rendu le 20 décembre 2001 dans la cause Dunmore c. Ontario.
En 1995, l’Assemblée législative de l’Ontario a abrogé la Loi de 1994 sur
les relations de travail dans l’agriculture (LRTA), adoptée par un
gouvernement antérieur, qui accordait le droit de négociation collective aux
employés agricoles. L’Union internationale des travailleurs et travailleuses
loi. Le jugement de la Cour suprême n’a pas rétabli la LRTA.
Le projet de loi est fondé sur les observations recueillies lors de
consultations publiques et privées tenues par le ministère.
Document d’information
Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles
La ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Mme Helen Johns, a
déposé aujourd’hui le projet de loi intitulé Loi de 2002 sur la protection des
employés agricoles visant à protéger les droits des employés agricoles tout en
reconnaissant les caractéristiques uniques de l’agriculture et de
l’exploitation agricole familiale.
Le projet de loi protège le droit des travailleurs agricoles de former
des associations d’employés ou de s’y joindre, de participer à leurs activités
légales, de se réunir et de présenter des observations à leurs employeurs par
l’entremise d’une association d’employés sans subir d’ingérence, de
discrimination ou de coercition.
Le projet de loi autorise le Tribunal d’appel de l’agriculture, de
l’alimentation et des affaires rurales à entendre et à trancher les plaintes
alléguant une contravention au projet de loi. S’il conclut à l’existence d’une
contravention, le Tribunal peut rendre une ordonnance corrective.
Le projet de loi autorise également le Tribunal à rendre une ordonnance
s’il est convaincu, à l’issue d’une audience, que l’accès est nécessaire pour
communiquer efficacement avec les employés aux fins de créer une association
d’employés ou de recruter des membres. Il peut assortir les ordonnances
d’accès de conditions appropriées afin d’assurer que l’accès n’entrave pas
indûment les opérations agricoles ou la santé et la sécurité humaine, animale
et végétale.
Les plaintes et les demandes d’accès présentées en vertu du projet de loi
seraient entendues et tranchées par des groupes tirés d’une liste spéciale de
membres du Tribunal nommés à cette fin.
En août et en septembre 2002, le ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation de l’Ontario et le ministère du Travail ont rencontré les
représentants de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis
de l’alimentation et du commerce pour recueillir leurs observations. Les
ministères ont également rencontré le Labour Issues Coordinating Committee
(LICC), une coalition d’organismes agricoles qui représentent les intérêts des
employeurs des secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. En septembre
2002, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario a tenu
des réunions publiques sur le projet de loi à trois endroits : Leamington,
Vineland et Kemptville.
En 1995, le gouvernement a adopté le projet de loi 7 abrogeant la Loi de
1994 sur les relations de travail dans l’agriculture (LRTA), adoptée par un
participer à des négociations collectives. Le projet de loi 7 rétablissait
l’exclusion traditionnelle des travailleurs agricoles dans la Loi de 1995 sur
les relations de travail.
Une contestation judiciaire subséquente (Dunmore c. Ontario) par
plusieurs travailleurs agricoles et l’Union internationale des travailleurs et
travailleuses unis de l’alimentation et du commerce s’est conclue le 20
décembre 2001 par un jugement de la Cour suprême du Canada. Celle-ci jugeait
que l’exclusion totale actuelle des travailleurs agricoles de la Loi de 1995
sur les relations de travail constitue une violation inconstitutionnelle du
droit d’association conféré aux travailleurs agricoles par l’article 2 (d) de
Le jugement oblige le gouvernement à élargir certaines protections
législatives aux travailleurs agricoles pour assurer qu’ils ont le droit de
former et de maintenir des associations, et à fournir une protection
garantissant l’efficacité de la liberté d’association.
Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario
http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/
