Modification du réglement sur les exploitations agricoles visant le développement durable de la production porcine

Québec (Québec), 15 décembre 2004 – Suivant les orientations gouvernementales sur le développement durable de la production porcine, le ministre de l’Environnement, M. Thomas J. Mulcair, annonce la décision du Conseil des ministres de lever certaines contraintes s’appliquant au développement des élevages porcins.

Ainsi, il sera possible d’implanter de nouveaux projets porcins dans lamajorité des municipalités du Québec en respectant les exigences prévues au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), dont les modifications entrent en vigueur le 16 décembre 2004, mais certaines dispositionsvarieront selon la capacité du milieu récepteur à l’échelle des bassinsversants dégradés.

« Une des conditions essentielles à la mise en place du développementdurable de la production porcine est le respect du milieu de vie et del’environnement. En maintenant certaines des mesures s’appliquant aux élevagesporcins, le gouvernement confirme son engagement à ce que le développement decet important secteur d’activité n’excède pas la capacité du milieu récepteurdans une perspective de gestion intégrée de l’eau par bassin versant et dansle souci d’une cohabitation harmonieuse », a précisé le ministre Mulcair.

Sur le territoire des municipalités du Québec situées dans un bassinversant non dégradé, c’est-à-dire affichant une concentration à l’embouchureinférieure à 0,03 mg/l de phosphore, la réglementation environnementale envigueur s’applique pour tous les types d’élevage. Par contre, les exploitantsde nouveaux lieux d’élevage porcin devront disposer, en propriété, d’au moins50 % des superficies en culture nécessaires pour l’épandage de déjections deleurs animaux.

Dans les 339 municipalités qui ne sont pas aux prises avec des surplus dephosphore mais qui sont comprises dans un bassin versant dégradé, les projetsporcins seront permis à condition de respecter les normes prévues actuellementà la réglementation et que l’exploitant soit propriétaire des superficies enculture requises pour l’épandage de toutes les déjections animales provenantde son nouveau cheptel.

Pour les municipalités aux prises avec des surplus de phosphore qui sontsituées dans des bassins versants dégradés, les modifications apportées auRèglement sur les exploitations agricoles maintiennent pour ces municipalités,jusqu’au 15 décembre 2005, les contraintes actuelles aux élevages porcins. Cesexigences concernent les nouveaux lieux d’élevage et les augmentations decheptel dans les lieux d’élevage existants. Au regard de la situationactuelle, le nombre des municipalités où ces contraintes s’appliquent passe de281 à 228. Des projets d’augmentation de moins de 250 porcs à l’engrais serontde nouveau possibles aux conditions déjà prévues au règlement.

Afin de protéger les superficies boisées qui ont été durement touchéespar le déboisement dans le sud du Québec au cours des dernières années, lerèglement limite l’augmentation des surfaces agricoles à des fins de mise enculture des sols dans les bassins versants dégradés.

En ce qui concerne les activités de contrôle réalisées par le ministèrede l’Environnement, le ministre a souligné que les interventions sur leterrain auprès des producteurs se sont accrues de façon significative passantde 3 500 avant l’adoption du Règlement sur les exploitations agricoles, en2002, à près de 14 000 en 2003-2004. Malgré cet accroissement desinterventions auprès des producteurs, entre 5 000 à 6 000 d’entre eux, soitenviron 25 % des producteurs, n’ont toujours pas déposé leur bilan dephosphore, 18 mois après l’échéance prévue à la réglementation. Notonstoutefois que près de 95 % des producteurs de porc ont déposé leur bilan dephosphore. Le dépôt de l’ensemble des bilans constitue l’une des conditions duplan d’action du gouvernement relativement à la levée des contraintes à laproduction porcine. Le gouvernement considère qu’il manque encore un nombresignificatif de bilans de phosphore, ce qui explique le maintien de mesuresdans certaines municipalités.

Rappelons que le 13 mai 2004, le gouvernement annonçait son Plan d’actiongouvernemental sur le développement durable de la production porcine. En lienavec la présente annonce, le gouvernement a ainsi mis en place, au cours desderniers mois, des mesures qui permettront de mieux encadrer le développementdes activités agricoles, notamment celles liées à la production porcine.Ainsi, le projet de loi 54, sanctionné le 1er novembre 2004, prévoit la miseen place d’un processus local d’analyse des répercussions environnementales etsociales. De plus, la Loi sur la Financière agricole prévoit maintenant quel’organisme doit instaurer graduellement le concept d’écoconditionnalité dansses programmes.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricolesvisant le développement durable de la production porcine est disponible dansle site Internet du ministère de l’Environnement.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’Environnement du Québec
http://www.menv.gouv.qc.ca

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