Pollution de l’eau en France : le Sénat a voté la réforme sans nouvelle taxe pour les agriculteurs

Paris (France), 14 avril 2005 – Le Sénat a voté la délicate réforme des redevances sur l’eau, très critiquée à gauche et par UFC-Que Choisir car elle n’impose aucune nouvelle taxe aux agriculteurs, alors que la moitié du territoire est classée en « zone vulnérable » pour les nitrates.

Les sénateurs ont adopté cette réforme au cours de l’examen en première lecture du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dont l’objectif est de parvenir à « un bon état écologique des eaux » en 2015.

Selon les chiffres officiels cités par l’association de consommateurs UFC Que-Choisir, l’agriculture est responsable de 74% des nitrates (émis par les élevages et engrais) et achète 90% des pesticides qui contaminent les eaux françaises.

Or, ce texte n’impose aucune nouvelle taxe aux agriculteurs, conformément à l’engagement pris en 2002 par Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle.

Le ministre de l’Ecologie Serge Lepeltier a réaffirmé mercredi que, selon lui, « une redevance nitrates n’apporterait pas une bonne réponse ». « Il est préférable de favoriser les bonnes pratiques agricoles », a-t-il dit.

Le ministre a de nouveau assuré que « les nouvelles contraintes résultant de la réforme de la politique agricole commune (PAC) seront lourdes de portée » et qu’elles « modifieront le comportement agricole et favoriseront les pratiques extensives ».

Au terme du texte, les ménages continueront d’assurer l’essentiel des contributions (82% du total au lieu de 86% actuellement), tandis que la part des agriculteurs passera de 1% à 4%.

Les sénateurs ont voté l’article 37 du texte, qui corrige le déséquilibre actuel des redevances aux agences de l’eau qui financent la lutte contre la pollution, en harmonisant leurs règles de calcul et d’établissement.

Cet article énumère les sept redevances pouvant être perçues par les agences de l’eau, dont deux sont nouvelles: la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage et la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte remplace l’application du coefficient d’agglomération, et la redevance pour protection du milieu aquatique remplace la taxe piscicole.

En outre, la redevance pour pollution diffuse remplace la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les pesticides.

Les redevances pour la pollution de l’eau et pour prélèvement d’eau, sont maintenues.

Présentant un amendement afin d’augmenter le plafond de la taxation sur les nitrates, rejeté par le Sénat, Jean Desessard (Verts) a affirmé qu’il fallait « faire payer ceux qui polluent, c’est-à-dire les entreprises agroalimentaires qui doivent trouver un mode production moins polluant ».

Il a critiqué une loi « qui se heurte au lobby de l’industrie agroalimentaire ».

M. Lepeltier, défavorable à cet amendement, a répondu que l’augmentation proposée pèserait trop « sensiblement » sur la situation économique de cette industrie.

Au nom du PS, Nicole Bricq a « craint » que ce texte « ne soit pas la réforme profonde que l’on devait attendre » car les « assiettes de redevances » ne correspondent pas aux « finalités » du projet.

Elle a également jugé que ce texte ne correspondait pas à l’article 4 de la Charte de l’Environnement (adoptée par le Parlement le 28 février) qui prévoit que toute personne doit contribuer à la réparation de dommages qu’elle cause à l’environnement.

Source : AFP

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