Adoption du projet de Loi 184

Québec (Québec), 21 juin 2001 – Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. Maxime Arseneau, se réjouit de l’adoption du projet de loi 184, Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

« Cette loi vient consacrer la priorité des activités agricoles en zone verte et facilitera l’application du Régime de protection des activités agricoles mis en place en 1996. Longtemps attendue par le milieu agricole, la loi assurera l’essor des activités agricoles dans une perspective de développement durable », a déclaré le ministre Arseneau.

Le projet de loi adopté aujourd’hui est le fruit d’une démarche concertée. Déposé le 20 décembre 2000, il a fait l’objet de consultations publiques les 6, 7 et 8 février dernier. Les amendements apportés par le ministre Arseneau répondent aux préoccupations exprimées lors de ces consultations et s’appuient sur un consensus entre les principaux partenaires, soit l’Union des producteurs agricoles (UPA) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM), ainsi que trois ministères du gouvernement du Québec, à savoir : le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministère de l’Environnement et le ministère des Affaires municipales et de la Métropole.

Assurer le développement des activités agricoles

La nouvelle loi reconnaît un droit d’accroissement aux entreprises agricoles présentement contraintes par les distances séparatrices. Ainsi, elles pourront augmenter leur cheptel d’au plus 75 unités animales jusqu’à un maximum de 225 tout en respectant les normes environnementales en vigueur.

L’accroissement de ces cheptels devra être accompagné de mesures d’atténuation des odeurs telles que l’utilisation de rampes d’épandage et, lorsque l’entreprise est à proximité des périmètres urbains, des toitures sur les structures d’entreposage de lisier devront être installées.

Par ailleurs, bon nombre de mesures viennent consolider le Régime de protection des activités agricoles en réduisant l’effet contraignant qu’exercent les usages non-agricoles sur les entreprises agricoles situées en zone verte.

« Les mesures qui seront mises en place permettront à l’agriculture de développer son plein potentiel et d’assurer son rôle de moteur économique régional, notamment en favorisant la prise en charge de l’entreprise agricole par la relève », a affirmé M. Arseneau.

Pour une cohabitation harmonieuse

L’entrée en vigueur de la loi favorisera une meilleure cohabitation des activités agricoles et non-agricoles en zone verte, notamment en accordant un rôle plus important aux MRC et aux municipalités dans la planification à long terme du développement des activités agricoles sur leur territoire.

Enfin, elle favorise l’accélération du virage agroenvironnemental déjà entrepris par le milieu agricole en introduisant le principe d’écoconditionnalité qui lie, en tout ou en partie, l’aide financière consentie aux entreprises agricoles au respect de normes environnementales. Cette disposition consacre l’engagement des productrices et producteurs de faire une agriculture durable.

« L’adoption du projet de loi 184 met en place des mécanismes qui assureront la protection et l’épanouissement des activités agricoles, au grand bénéfice des productrices et producteurs. Ces mesures, qui font l’objet d’un consensus entre les intervenants agricoles, municipaux et environnementaux, contribueront à favoriser une cohabitation harmonieuse entre la pratique des activités agricoles et des autres activités s’exerçant sur le même territoire », a conclu M. Arseneau.

Fiche technique

Principales dispositions liées au projet de loi 184

Droit à l’accroissement des entreprises existantes

Les entreprises existantes, contraintes par des distances séparatrices, se verront reconnaître un droit d’accroissement maximal de 75 unités animales sans que le nombre d’unités animales total du site de production ne dépasse 225. Ce droit doit s’exercer dans le respect de l’ensemble des normes environnementales en vigueur.

Conversion d’élevages

L’accroissement pourra s’effectuer à partir de l’élevage existant ou par une conversion d’élevage. Cette conversion est conditionnelle à ce que la nouvelle catégorie d’animaux ait un coefficient d’odeur par animal qui soit égal ou inférieur à la catégorie principale d’animaux déclarée par le producteur.

Mesures d’atténuation

L’utilisation du droit à l’accroissement par une entreprise est accompagnée de l’obligation d’utiliser des rampes d’épandages. De plus, une entreprise située à l’intérieur ou à proximité du périmètre d’urbanisation aura l’obligation additionnelle de recouvrir les structures d’entreposages de lisier de porc d’une couverture permanente.

Règlement de contrôle intérimaire

Les MRC pourront adopter un règlement de contrôle intérimaire en attendant que les municipalités locales adoptent une réglementation conforme au schéma d’aménagement révisé selon les Orientations gouvernementales.

Immunité de poursuite

L’immunité de poursuite consentie aux producteurs ne s’appliquera pas dans les cas de fautes graves ou intentionnelles.

Orientations gouvernementales

La révision des Orientations gouvernementales permettra aux municipalités de réglementer certains aspects de l’implantation de nouvelles entreprises agricoles dans une zone prévue autour du périmètre d’urbanisation, dans une zone récréotouristique ou de villégiature.

Écoconditionnalité

Le projet de loi 184 prévoit que le versement, aux entreprises agricoles, d’aides financières provenant de programmes administrés par la Financière agricole sera lié au respect de normes environnementales découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)

http://www.agr.gouv.qc.ca/

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