Appel concernant la couleur de la margarine au Québec

Toronto (Ontario), 20 mars 2002 – Unilever Canada a présenté ses arguments à la Cour d’appel du Québec le 25 mars 2002 en vue d’obtenir l’annulation du règlement sur la couleur de la margarine du Québec.

Le règlement, pris en application de la Loi des produits laitiers et de
leurs succédanés du Québec, entrave le libre échange au Canada car il impose
des frais additionnels aux fabricants de margarine tenus de produire une

margarine d’une certaine couleur pour le Québec et une autre pour le reste du
Canada.

Pour amorcer une contestation judiciaire, Unilever Canada a poursuivi le
gouvernement du Québec en 1998 pour la saisie illégale d’une quantité de
margarine jaune commercialisée à Alma, Québec et pour la non-annulation par le
gouvernement du règlement sur la couleur en dépit de ses engagements aux
termes de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Rejetant les prétentions du gouvernement et des producteurs laitiers qui
prétendaient que l’interdiction visant la couleur est nécessaire car elle
prévient les malentendus chez les consommateurs, le tribunal judiciaire
inférieur a déterminé que le règlement vise uniquement à protéger l’industrie
du beurre contre la concurrence et il ne l’a pas abrogé. Le jugement du
tribunal judiciaire inférieur suggérait fortement que la non annulation du

règlement par le gouvernement du Québec en contravention de ses engagements
aux termes de l’Accord sur le commerce intérieur avait un mobile politique et
découlait du désir du gouvernement d’éviter d’incommoder les producteurs
laitiers des régions rurales du Québec durant l’année électorale 1998.

Unilever Canada demandera à la Cour d’appel du Québec d’annuler le
règlement parce qu’il est déraisonnable, discriminatoire et contraire aux
accords de libre échange nationaux et internationaux, notamment, l’Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signés par le gouvernement du
Québec. L’instruction de l’appel devrait se terminer à la fin de la journée,
le lundi 25 mars 2002.

Unilever Canada Limitée, filiale de Unilever, est une société de produits

de consommation diversifiés dont les intérêts au Canada incluent Unilever
Canada – Alimentation, Produits ménagers et de soins personnels, Good Humor-
Breyers, Services alimentaires Unilever Bestfoods (Canada), Loders Croklaan,
Les produits cosmétiques Unilever internationale (Canada) et Bertolli Canada
Inc. Unilever Canada a un chiffre d’affaires annuel de 1,5 milliard $ et
emploie 3 300 personnes au Canada.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Unilever

http://www.unilever.com/

Commentaires