Winnipeg (Manitoba), 26 juillet 2002 – Un groupe spécial a été constitué en vertu des dispositions relatives au règlement des différends de l’Accord sur le commerce intérieur afin d’examiner la plainte déposée par Farmers Co-operative Dairy Limited (Farmers Dairy), de la Nouvelle-Écosse, relativement aux mesures du Nouveau-Brunswick concernant l’octroi de permis pour la distribution du lait liquide. Farmers Dairy allègue qu’en refusant de lui octroyer un
tel permis pour la distribution des produits de lait liquide au
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dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur.
Le groupe spécial est constitué des membres suivants : M. John
Helliwell de Vancouver (président), Mme. Michele Veeman d’Edmonton
et M. Paul Lalonde de Toronto. En vertu des dispositions de
l’Accord sur le commerce intérieur, le groupe spécial a pour
mandat d’examiner si la question en litige est incompatible avec
l’Accord. L’audience du groupe spécial débutera à 14h 00, le 30
juillet 2002 et aura lieu dans la salle « Grand Ballroom A » de
l’hôtel Sheraton à 225, rue Woodstock, Fredericton. L’audience est
ouverte au public.
Bien que ce groupe spécial ne soit que le quatrième constitué en
vertu de l’ACI,145 plaintes ont été déposées officiellement à date
en vertu de l’Accord et il ne reste que 10, y compris celle-ci,
qui sont en instance.
L’Accord du commerce intérieur prévoit des mécanismes de règlement
de différends parmi lesquels se trouve le recours à des
consultations et à un examen par un groupe spécial impartial. Les
gouvernements, les particuliers et les entreprises peuvent avoir
recours aux mécanismes de règlement des différends.
L’Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur le 1er
juillet 1995 et vise à réduire et à éliminer les obstacles à la
investissements à l’intérieur du Canada et à promouvoir un marché
intérieur ouvert, performant et stable. Dans le cadre de l’Accord,
les gouvernements s’efforcent d’éliminer les obstacles actuels au
commerce interprovincial, de prévenir la constitution des nouveaux
obstacles et d’harmoniser les normes interprovinciales.
L’Accord sur le commerce intérieur vise essentiellement un large
éventail de secteurs susceptibles d’influer sur le commerce
intérieur du Canada y compris les secteurs suivants : marchés
publics; investissement; mobilité de la main-d’ouvre; mesures et
normes en matière de consommation; produits agricoles et produits
alimentaires; boissons alcooliques; transformation des ressources
naturelles; communications; transports; énergie et protection de
l’environnement.
