Conclusions des travaux du commissaire au développement durable concernant la production agricole

Québec (Québec), 13 décebre 2007 – M. Renaud Lachance rend public le deuxième tome du Rapport du Vérificateur général du Québec àl’Assemblée nationale pour l’année 2007-2008. Il s’agit du rapport ducommissaire au développement durable, M. Harvey L. Mead.

Le chapitre 4 porte sur le rôle du gouvernement à l’égard de certainsaspects touchant la production agricole.

En général, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) est en mesure de bien planifier et d’orienter ses propres interventions. Toutefois, les mécanismes en place sont insuffisantspour qu’il puisse contribuer adéquatement, comme chef de file gouvernemental,à la cohérence de l’ensemble des interventions gouvernementales et à la priseen considération de toutes les questions touchant la production agricole.

Les principales constatations en la matière sont les suivantes :

– Aucune politique agricole globale et récente ne précise de quelle façon une agriculture qui assure le maintien des écosystèmes et permet le bien-être des régions devrait se développer;

– Le MAPAQ a misé sur la cogestion et un plus grand partage des responsabilités, mais il n’a pas maintenu suffisamment la capacité d’orienter et de coordonner l’ensemble des activités. Le manque de cohésion qui en résulte place le ministère et tout l’appareil gouvernemental dans une position de fragilité par rapport aux pressions que les différents acteurs du milieu agricole exercent;

– Il n’y a pas d’indicateurs clés et significatifs d’une agriculture dite durable. Il est donc impossible d’établir clairement les cibles à atteindre de même que les seuils de tolérance de la société par rapport à des questions fondamentales, telles que la situation économique des agriculteurs ou encore l’impact de la production agricole sur les écosystèmes et le développement régional;

– Certains programmes d’aide demandent une part importante du budget consacré à l’agriculture et ont, par conséquent, un impact significatif sur les marges de manoeuvre financières. La tenue de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire québécois ainsi que la mise en vigueur de la Loi sur le développement durable sont des moments opportuns pour procéder à une réflexion globale sur les principaux programmes d’aide financière.

La situation observée en agroenvironnement permet de bien illustrer lesconséquences de cette situation. Malgré une volonté gouvernementale clairementexprimée, les entités peinent à concilier la protection de l’environnementavec le développement de l’agriculture.

La grande difficulté à appliquer certaines mesures liées àl’écoconditionnalité a retenu l’attention du commissaire. Les principauxconstats à ce propos sont les suivants :

– Le rythme d’introduction dans les programmes de mesures associées à l’écoconditionnalité, par le MAPAQ et La Financière agricole du Québec (FADQ), est lent si l’on tient compte de l’échéancier inclus dans les orientations gouvernementales;

– La FADQ applique le principe d’écoconditionnalité de façon non conforme aux orientations gouvernementales relativement à deux volets du programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA);

– En 2005, alors que la FADQ devait s’assurer que tous les agriculteurs bénéficiaires du programme ASRA respectaient les critères relatifs à l’écoconditionnalité, elle s’est limitée aux adhérents qui exploitaient un nouveau lieu, soit 9 p. cent des assurés. En 2006, elle s’est limitée aux agriculteurs du secteur porcin inscrits au programme, étant donné que c’est le seul secteur pour lequel elle a obtenu de l’information du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP);

– Le MDDEP a déterminé qu’il y avait 72 lieux d’élevage pour lesquels les exploitants contrevenaient à la réglementation. Or, pour 57 exploitants qui ont obtenu environ 42 millions de dollars en aide financière, la FADQ n’a pas appliqué les mesures relatives à l’écoconditionnalité;

– Si rien n’est fait pour améliorer la qualité de l’information disponible et l’efficacité des systèmes qui la traitent, il est difficile de voir comment la FADQ pourra gérer les mesures liées à l’écoconditionnalité pour un nombre possiblement plus élevé d’exploitations non conformes à la réglementation en 2008 et en 2010, compte tenu des exigences qui seront alors plus grandes.

Par ailleurs, la façon actuelle de gérer le développement agricole sur leterritoire québécois ne tient pas suffisamment compte de la capacité desupport des bassins versants. Les faits suivants ont été relevés :

– Au 31 mars 2007, le MDDEP n’avait reçu que 9 plans directeurs de l’eau (PDE) sur les 33 possibles et aucun n’avait encore été approuvé à cette date. Or, on avait prévu que l’analyse des PDE serait terminée et que ceux-ci seraient approuvés en 2005;

– Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur les exploitations agricoles (REA), 79 p. cent des certificats d’autorisation délivrés par le MDDEP pour accroître le cheptel l’ont été dans des municipalités se trouvant à l’intérieur de bassins versants dégradés. Bien qu’elles soient conformes à la réglementation, de telles augmentations comportent des risques nécessitant un suivi particulier du MDDEP;

– La durée des baux de location ou des ententes d’épandage n’est pas prise en compte par le MDDEP lorsqu’il délivre les certificats d’autorisation. Cela augmente le risque que l’agriculteur qui a obtenu un certificat ne dispose plus à un moment donné des terres suffisantes pour épandre les déjections animales.

Cette vérification comportait deux objectifs. D’abord, elle visait àévaluer dans quelle mesure le processus de planification et de coordination duMAPAQ contribue à la cohérence des actions gouvernementales liées à laproduction agricole et intègre les enjeux économiques, sociaux etenvironnementaux. Ensuite, elle permettait d’examiner plus en détaill’aptitude des entités vérifiées, soit le MAPAQ, le MDDEP, la FADQ et leministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR), à tenir compte de laprotection de l’environnement dans le développement de l’agriculture.

Le rapport détaillé est disponible sur le site Internet du Vérificateurgénéral du Québec à l’adresse suivante : http://www.vgq.qc.ca, sous l’onglet«Rapports» de la section « Publications ».

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

La Financière agricole du Québec
http://www.financiereagricole.qc.ca

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca

Ministère des Affaires municipales et des Régions
http://www.mamr.gouv.qc.ca/

Ministère Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec
http://www.menv.gouv.qc.ca

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