Etiquetage du maïs contaminé aux OGM : un semencier gagne en Conseil d’Etat

Paris (France), 26 novembre 2002 – Un semencier français, la société Golden Harvest-Zelder, a annoncé dans un communiqué avoir obtenu en Conseil d’Etat l’annulation d’une décision ministérielle qui imposait d’étiqueter « OGM » le maïs issu de semences classiques mais pouvant présenter des traces d’OGM par suite d’une contamination accidentelle.

La décision ministérielle, qui date de septembre 2001, avait fait suite à des contrôles opérés en 2000 sur des semences de maïs, précise un porte-parole de la société, qui ajoute que ces contrôles font actuellement l’objet d’un recours devant un tribunal de grande instance.

Ni le ministère de l’Agriculture, ni le Conseil d’Etat, ni la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’étaient en mesure mardi soir de commenter cette information.

Le semencier, qui avait engagé le contentieux, a précisé que le Conseil d’Etat, dans sa décision du 20 novembre, a jugé que la décision ministérielle n’avait pas de base juridique, faute de l’existence d’un texte réglementant l’étiquetage des produits contenant des traces d’OGM.

La position française aurait de toute façon dû être précisée ou revue car ce sujet fait actuellement l’objet d’un intense débat au sein de l’Union européenne : les ministres de l’Agriculture des Quinze recherchent un compromis sur l’étiquetage et la traçabilité des produits contenant des OGM.

Les membres de l’UE n’ont toujours pas réussi à trouver un accord sur le seuil à partir duquel la présence d’OGM devrait obligatoirement être mentionnée sur les produits, certains pays prônant un seuil de 1%, d’autres proposant 0,5% à 0,8%, voire moins.

La question sera de nouveau abordée jeudi, lors d’une réunion des ministres européens de l’Agriculture à Bruxelles.

Une réglementation européenne commune permettrait de lever le moratoire décidé dans sept pays de l’UE depuis 1999 sur la mise sur le marché de nouveaux OGM, faute de traçabilité et d’étiquetage appropriés.

Source : AFP

Commentaires