La CCB en faveur d’une protection pour les agriculteurs en matiere de semences

Winnipeg (Manitoba), 8 mars 2005 – La CCB est d’avis que le droit du producteur de réserver ses semences pour ses propres besoins devrait être inclus dans la législation fédérale et dans les statuts sans restrictions. Dans une soumission présentée aujourd’hui à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), la CCB recommanda que tout amendement apporté dans le cadre de la Charte des droits des producteurs de semences sauvegarde les intérêts des producteurs.

Actuellement, les producteurs ont le droit de mettre de côté les semences d’une campagne agricole pour la prochaine à condition qu’ils les utilisent pour leurs propres besoins, car la loi ne restreint pas cette manière de faire. Selon les termes de l’amendement proposé, ce droit pourrait être incorporé de manière explicite. Toutefois, cette incorporation pourrait s’accompagner de restrictions, y compris l’autorisation pour un sélectionneur d’encaisser une redevance sur les semences mises de côté.

?? Bien qu’il soit important de récompenser ceux qui prennent des risques et qui font des investissements afin de garantir que le secteur de la sélection reste concurrentiel, il est impératif que tout changement dans la loi ne mette pas en péril le bien-être des fermiers en général, ??, souligne Ken Ritter, président du conseil d’administration de la CCB à majorité contrôlé par les producteurs.

D’autres amendements pourraient étendre les termes de la Charte des droits des producteurs de semences au grain récolté. Au cas où du grain protégé serait découvert dans des embarquements de la CCB, celle-ci se trouverait alors limitée dans ses efforts de commercialiser ce grain ou serait passible de verser des redevances au sélectionneur de ce grain. Ceci pourrait avoir un impact négatif sur la compétitivité du fermier de l’Ouest canadien et sur son succès dans la commercialisation du blé et de l’orge à l’échelle mondiale.

?? Les changements proposés risquent de nuire à toute l’industrie du grain de l’Ouest canadien ??, affirme Ritter. ?? Ce que nous demandons du gouvernement est que tout amendement de la loi ait comme priorité que le fermier soit le premier bénéficiaire du progrès dans le domaine de la recherche en sélection végétale ??.

L’ACIA a proposé ces changements afin que la législation canadienne soit en conformité avec les termes de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) 1991.

Une copie de la soumission de la CCB à l’ACIA est disponible, en anglais, au lien `Hot topics’ du site Web de la CCB à www.cwb.ca.

Contrôlée par les agriculteurs de l’Ouest canadien, la CCB est la plus importante agence de commercialisation de blé et d’orge dans le monde. L’un des principaux exportateurs du Canada, la CCB dont le siège est à Winnipeg vend du grain dans plus de 70 pays et distribue l’intégralité du produit des ventes, moins les frais d’exploitation, aux agriculteurs des Prairies

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
http://www.cfia-acia.agr.ca/

Commission canadienne du blé
http://www.cwb.ca/

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