La Loi 23 : des correctifs s’imposent

Québec, le 19 janvier 2000 – « Des ajustements devront donc être apportés rapidement au cadre législatif mis en place par la loi 23 de même qu’aux orientations gouvernementales s’y rattachant afin qu’une véritable priorité soit reconnue aux activités agricoles en zone verte. »







« La mise en place du cadre d’aménagement découlant de cette loi ralentissent et limitent le développement de l’agriculture dans plusieurs régions. »


>Tel est l’essentiel du plaidoyer qu’a fait valoir le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), M. Laurent Pellerin, devant la Commission parlementaire de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (CAPA) appelée à faire le bilan de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (mieux connue sous l’appellation de loi 23), deux ans et demi après son entrée en vigueur.

Aux yeux de l’UPA, les résultats de l’application de ce nouveau cadre législatif tardent à se faire sentir concrètement sur le terrain. En fait de nombreuses difficultés persistent encore. M. Pellerin s’est employé devant la Commission, cartes à l’appui, à mettre en relief le fait que plusieurs entreprises agricoles existantes se retrouvent en situation dérogatoire suite à l’entrée en vigueur des nouveaux paramètres de distances liés aux odeurs; « coincées en tenaille », leur développement est devenu pour ainsi dire impossible.

Par ailleurs, certaines municipalités ou MRC contestent juridiquement les Orientations gouvernementales découlant de la loi 23, remettant ainsi en cause les fondements mêmes du nouveau cadre d’aménagement introduit par la loi. De leur côté, déplore l’UPA, les différents ministères concernés par la question n’ont que peu supporté l’application de celui-ci.

D’autres éléments font également problème. Tel est le cas notamment du rôle du Commissaire aux plaintes, sans pouvoir réel de coercition, et le peu de reconnaissance accordée à l’endroit des comités consultatifs agricoles, pourtant censés être au centre de toute la démarche consensuelle sous-tendue par la loi 23.

« Si plusieurs éléments introduits par la loi 23 ont, à certains égards, contribué à améliorer la protection du territoire agricole, de conclure le président de l’UPA, force nous est de constater que les difficultés à surmonter pour la mise en place du cadre d’aménagement découlant de cette loi ralentissent et limitent le développement de l’agriculture dans plusieurs régions. La situation ne peut plus durer et des correctifs rapides s’imposent. »

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Union des producteurs agricoles (UPA)

http://www.upa.qc.ca/

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