Le gouvernement fédéral a fait part de la nouvelle mouture de sa réforme fiscale qui a été revue à la suite de nombreuses critiques depuis son annonce en juillet dernier.
Le ministère des Finances indique donc que les impôts des PME baisseront à 10 % le 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019.
Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a de plus décidé de ne pas restreindre les règles relatives à l’exonération cumulative des gains en capital, contrairement à ce qu’il avait d’abord annoncé.
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Cette mesure permet aux propriétaires qui vendent une petite entreprise, des biens agricoles ou des biens de pêche, de payer moins d’impôt sur les profits de cette vente. En abandonnant la mesure, le gouvernement tente entre autres d’éviter de nuire à la relève d’une entreprise familiale.
Le ministre mettra toutefois fin au fractionnement du revenu pour les membres d’une famille qui n’apportent pas leur contribution à l’entreprise familiale.
Actuellement, le régime fiscal permet à un propriétaire d’entreprise de transférer une partie de ses revenus à des membres de sa famille, même si ceux-ci ne travaillent pas véritablement pour l’entreprise. Sous la réforme, quatre critères seront évalués pour savoir si les membres d’une famille contribuent à l’entreprise : les apports en main-d’œuvre, les apports en capitaux, la participation aux risques financiers et les apports antérieurs relativement à la main-d’œuvre, aux capitaux et aux risques.
Le gouvernement libéral a indiqué qu’il fera part d’autres mesures pour les petites entreprises mercredi et jeudi, dans le cadre de la Semaine de la PME.
Source: Radio-Canada
