Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Québec (Québec), 4 avril 2006 – Le ministre de l’Agriculture, desPêcheries et de l’Alimentation, monsieur Yvon Vallières, a présentéà l’Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notesexplicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin de prévoir une nouvelle date d’expiration du délai prévu pour la production d’une demande de remboursement de taxes foncières et de compensations pour services municipaux dont bénéficient les exploitations agricoles.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique « Travaux parlementaires »du site Internet de l’Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca

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