Ottawa (Ontario), le 8 septembre 2000 – Le gouvernement du Canada est très déçu d’apprendre l’annonce d’une autre mesure commerciale du gouvernement américain contre les agriculteurs canadiens.

La North Dakota Wheat Commission a annoncé qu’elle souhaite, dès la semaine prochaine, déposer une requête auprès du gouvernement américain afin que ce dernier amorce une enquête en vertu de l’article 301 de la U.S. Trade Act contre les pratiques commerciales du Canada et particulièrement contre la Commission canadienne du blé (CCB).

La North Dakota Wheat Commission cherche à obtenir du gouvernement des États-Unis qu’il impose au Canada des barrières injustifiées en ce qui a trait à l’accès au marché américain. Le Canada exprime clairement sa position : les États-Unis devront s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’OMC et de l’ALÉNA.

Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Ralph Goodale, le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief, ont affirmé que le gouvernement du Canada va défendre vigoureusement les droits du Canada en ce qui a trait aux ententes commerciales. Ils ont condamné la mesure en expliquant que celle-ci est une tentative contre-productive d’entraver le commerce canado-américain.

« Cette recherche d’appuis de la part de la North Dakota Wheat Commission, pour l’adoption de mesures commerciales opportuniste et sans fondement, est clairement une tentative visant à ternir la réputation de la CCB, a déclaré M. Goodale. Elle échouera, comme les huit précédentes ont échoué, parce que la CCB ne tente pas d’accaparer une plus grande part du marché en faisant baisser les prix ou en faisant du dumping sur le marché mondial. »

« Nous sommes déçus par les tentatives de la North Dakota Wheat Commission visant à discréditer un organisme de commercialisation qui a maintes et maintes fois prouvé son honnêteté et sa conformité aux règles commerciales internationales, a déclaré le ministre Pettigrew. Lors de récentes auditions d’un groupe spécial de l’OMC, les États-Unis ont affirmé qu’ils ne prendraient pas de mesures, en vertu de l’article 301, qui ne seraient pas conformes à ses obligations à l’égard de l’OMC. »

« J’ai peine à croire que certaines personnes du Dakota du Nord ne reconnaissent pas que de telles mesures commerciales, comme celles entreprises par la North Dakota Wheat Commission, n’avantagent personne et font plus de tort que de bien en s’éloignant des vraies raisons pour lesquelles les prix sont bas, a déclaré M. Vanclief. Nous devrions tous travailler de concert, à l’intérieur du cadre des négociations de l’OMC sur l’agriculture, afin de résoudre les problèmes fondamentaux que constituent l’accès aux marchés et les subventions à l’exportation, plutôt que de se blâmer mutuellement pour les bas prix actuels. »

Une fois que la pétition a été déposée, le représentant américain au Commerce dispose de 45 jours pour décider de procéder ou non à une enquête.

L’article 301 de la Trade Act de 1974 autorise le représentant américain au Commerce à prendre des mesures contre des pratiques commerciales étrangères jugées comme étant : d’une part, non conformes à un accord commercial conclu avec les États-Unis, ou d’autre part, une restriction injustifiée au commerce américain. Sur réception d’une pétition, une enquête peut être ouverte en vertu de l’article 301, par une personne intéressée ou par le représentant américain au Commerce. Une fois l’enquête ouverte, le représentant américain au Commerce fait une demande de consultations auprès du gouvernement visé.

Huit enquêtes et vérifications indépendantes ont été menées par les États-Unis depuis 1990 et ont confirmé que la CCB poursuit ses activités conformément aux dispositions de tous les accords commerciaux internationaux.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Alberta Agriculture, Food and Rural Development

http://www.agric.gov.ab.ca/index.html

Commission canadienne du blé

http://www.cwb.ca/

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

http://www.dfait-maeci.gc.ca/