Monsanto comparaît devant la Cour suprême du Canada dans une affaire de contrefaçon de brevet

Winnipeg (Manitoba), 13 janvier 2004 – Le 20 janvier 2004, la Cour suprême du Canada instruira le pourvoi d’une décision de la Cour d’appel fédérale qui a trouvé l’exploitant agricole Percy Schmeiser, de Bruno en Saskatchewan, coupable de violation des droits de Monsanto afférents au gène breveté du canola Roundup Ready(R)

La position de Monsanto dans cette affaire n’a pas changé. L’entreprisesoutiendra devant la Cour suprême que les constatations principales du juge depremière instance, confirmées par décision unanime de la Cour d’appelfédérale, sont pleinement corroborées et conservent toute leur validité dansce nouvel appel. Ces constatations comprennent :

  • Monsanto détient un brevet valide relatif à des cellules et des gènes contenus dans les plants de canola (canola Roundup Ready(R)) génétiquement modifiés pour résister à l’herbicide Roundup(R);
  • Monsieur Schmeiser a semé des semences de canola provenant de sa récolte de 1997, semences qu’il savait ou aurait dû savoir résistantes à l’herbicide Roundup(R), et cette violation ne résulte aucunement de la présence limitée ou fortuite de canola Roundup Ready dans ses champs; et
  • Le juge de première instance a conclu que les sources possibles suggérées par Monsieur Schmeiser ne pouvaient raisonnablement expliquer la quantité manifeste et la qualité commerciale du canola Roundup Ready retrouvé dans ses cultures en 1997.

Au cours de la première instruction, le juge Andrew MacKay de la Courfédérale du Canada avait noté que des essais indépendants montraient que 1 030acres de canola cultivées par Monsieur Schmeiser affichaient une résistance àl’herbicide Roundup de l’ordre de 95 à 98 pour cent. Etant donné ce degré derésistance très élevé, le juge MacKay a statué que la semence ne pouvait êtreque de qualité commerciale et qu’elle ne pouvait s’être trouvée dans leschamps de Monsieur Schmeiser par suite d’un événement fortuit.

« Bien que nous préférions toujours régler les cas de violation de brevethors cour, nous attendons avec impatience la dernière phase de cette affairejudiciaire », indique le porte-parole de Monsanto Canada, Trish Jordan. « Nouscroyons que la Cour suprême du Canada confirmera les décisions antérieures quiconcluaient que nous possédons un brevet valide protégeant cette technologieet que Monsieur Schmeiser a usurpé de notre droit de propriété intellectuelleen semant, en récoltant, en ségréguant et en vendant du canola Roundup Ready,en connaissance de cause et de plein gré, sans en payer les droits delicence. »

Depuis que la Cour fédérale du Canada a instruit cette affaire en 2000,la popularité des variétés de canola transgéniques a continué de croître chezles producteurs de l’Ouest du Canada. En 2003, 89 pour cent de tout le canolacultivé était tolérant à un herbicide, le canola Roundup Ready comptant pourprès de la moitié des superficies totales. Une étude menée en 2000 par leConseil canadien du canola montrait que la valeur industrielle totale, ycompris les revenus des ventes des producteurs et la valeur indirecte àl’industrie, atteignait un total cumulatif de 464 millions de dollars de 1997à 2000.

L’affaire Percy Schmeiser et Schmeiser Enterprises Ltd. c. MonsantoCanada Inc. et Monsanto Company est la seule affaire de contrefaçon de brevetimpliquant la technologie du canola breveté de Monsanto à avoir été portéedevant la Cour fédérale du Canada.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Monsanto
http://www.monsanto.com/

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