OGM en France : un projet de loi contesté pour encadrer cultures et essais

Paris (France), 8 février 2006 – Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi qui encadre les cultures et les essais d’organismes génétiquement modifiés (OGM), dénoncé par les opposants comme la porte ouverte à leur commercialisation généralisée.

« L’idée, c’est d’avoir une réponse qui soit globale, qui soit équilibrée, qui apporte dans la mesure du possible des garanties » à la fois aux chercheurs scientifiques et aux écologistes, a déclaré le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé.

« Les OGM ouvrent des perspectives qui peuvent être prometteuses », a estimé mercredi le ministre délégué à la Recherche François Goulard, qui espère une adoption de la loi « d’ici la fin de l’année ».

Le texte doit entrer rapidement en vigueur : il transcrit dans le droit national des directives européennes datant de 2001 et 2003, un retard qui vaut à la France des menaces d’amendes lourdes.

De son côté, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) vient de condamner l’UE à la suite d’une plainte des Etats-Unis, du Canada et de l’Argentine, qui estimaient que le moratoire européen sur l’importation d’OGM décidé en 1998, pour protéger les consommateurs, était en réalité une mesure protectionniste.

En France, l’opinion publique n’est guère favorable aux OGM: 78% des Français demandent leur « interdiction temporaire », le temps d’évaluer leur impact sur la santé et l’environnement, selon un sondage BVA publié mardi.

Pour sa part, le député Verts Noël Mamère a dénoncé « une mascarade » qui « fait la part très belle aux semeurs de semences ».

C’est sur les cultures à ciel ouvert que porte l’essentiel du débat, avec ses craintes sur la dissémination non contrôlée des gènes et la toxicité des OGM : la plupart des OGM commercialisés dans le monde sont des plantes agricoles, dont 99,9% ont été rendues tolérantes à des herbicides, sécrètent un insecticide ou cumulent les deux caractéristiques.

Le projet de loi contraint les paysans à déclarer les parcelles de plantes transgéniques, comblant un vide juridique qui a permis en 2005 la culture secrète de plus d’un millier d’hectares de maïs OGM (sur 90 millions d’ha d’OGM cultivés dans 21 pays).

Il met en place des « consultations du public » par voie électronique avant toute autorisation des cultures expérimentales d’OGM. Aucune réponse n’est toutefois exigée de l’organisme sollicitant cette autorisation.

Sont transmises au public les données « non confidentielles ». Mais ne peuvent être qualifiés comme tels le nom et l’adresse de l’exploitant ou les « caractéristiques générales du produit », ainsi que toute information « utile à l’évaluation des effets prévisibles » sur la santé et l’environnement.

La mise sur le marché des OGM est soumise à une autorisation, accordée pour 10 ans maximum. Le texte instaure une obligation d’étiquetage. « Tout élément nouveau susceptible de modifier l’appréciation du risque » doit être déclaré, et les autorisations peuvent être retirées.

L’évaluation et le suivi des projets autorisés sont confiés à un Conseil des biotechnologies, instance consultative composée de deux collèges (scientifique, et économique et social).

La « coexistence » entre OGM et non-OGM est affirmée, au grand dam des écologistes. La dissémination des pollens sera réduite grâce à des mesures déterminées selon les cultures : distances de sécurité, zones tampon, obstacles ou décalages de floraison.

Un fonds, doté par une taxe à l’hectare de cultures OGM, indemnisera les cultivateurs non-OGM dont les récoltes ont été contaminées à plus de 0,9%. Il est mis en place pour cinq ans maximum.

Enfin, les OGM comportant des gènes « marqueurs » de résistance aux antibiotiques, objets d’un moratoire européen jusqu’en 2005, seront retirés du marché au 17 octobre 2006 et de la recherche d’ici 2009, s’ils « sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l’environnement ».

Source : AFP

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