OGM: les mesures d’indemnisation contestées par les détracteurs du projet gouvernemental

Paris (France), 7 février 2006 – Le projet de loi sur les OGM vise à garantir l’indemnisation des agriculteurs dont la production serait contaminée accidentellement par des cultures OGM voisines. Mais les détracteurs du texte contestent les dispositions choisies et réclament pour certains l’application du principe « pollueur-payeur ».

S’il contient au moins 0,9% d’OGM, tout produit doit être étiqueté « produit OGM » compte tenu de la nouvelle réglementation européenne. Si des OGM se retrouvent accidentellement dans une culture non-OGM, elle risque de perdre de sa valeur, encore plus s’il s’agit d’une culture biologique, censée être garantie « zéro OGM ».

Le projet, dévoilé à la mi-janvier par les associations écologistes, entend veiller à l’indemnisation de ce préjudice économique éventuel, à condition que les cultures endommagées se situent à une certaine distance, fixée par décret, des cultures transgénique.

Le texte instaure « un régime de responsabilité sans faute à l’encontre de tout producteur d’une variété végétale génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché ».

Pour garantir financièrement l’indemnisation, un fonds serait créé pour une durée maximale de cinq ans. Il serait abondé par l’instauration d’une taxe. Cette taxe versée lors de la déclaration de mise en culture d’OGM, devenue obligatoire, serait proportionnelle à la surface cultivée, d’un montant maximum de 100 euros par hectare.

« Ce projet de loi ne donne aucune précision sur les moyens de contrôle concernant la dissémination des OGM », reproche Pierre Labeyrie, conseiller municipal Verts de Toulouse. « Pire, c’est même la responsabilité unique des agriculteurs qui est engagée et non pas celle des compagnies de semences », déplore à l’Associated Press ce faucheur volontaire, condamné en novembre dernier à deux mois de prison avec sursis et des amendes pour destruction d’un champ de maïs OGM à Menville (Haute-Garonne) en juillet 2004.

« Il est invraisemblable et inadmissible de reporter la responsabilité effective des semenciers, auteurs des OGM et donc à l’origine du risque, sur les agriculteurs utilisateurs », juge aussi le syndicat paysan Coordination rurale.

La fédération France Nature Environnement (FNE) regrette également que le projet n’impose pas que le risque lié aux cultures d’OGM soit couvert par une police d’assurance et qu’« il subordonne l’indemnisation de l’agriculteur contaminé à un nombre de conditions tout à fait irréalisables ».

Et « il n’y a absolument rien de prévu sur la responsabilité pour la dissémination des OGM eux-mêmes sur la santé publique », ajoute l’ancienne ministre de l’Environnement Corinne Lepage. « Il n’y a pas de fonds de garantie, il n’y a pas d’assurance. Cela veut dire que c’est le contribuable qui est l’assureur », dit-elle à l’Associated Press. La présidente du mouvement Cap-21 réclame donc « une clause de responsabilité générale pour les promoteurs des OGM, quel que soit le type de dommage qu’ils ont causé, c’est-à-dire une application toute simple du principe pollueur-payeur ».

Source : AP

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