Une loi d’orientation pour adapter l’agriculture française à la nouvelle PAC

Paris (France), 29 mars 2005 – Le projet de loi d’orientation agricole, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 11 ou le 18 mai, va tenter d’aménager les espaces de liberté que laisse à l’agriculture française la réforme de la Politique agricole commune.

« L’objectif est de fixer un horizon à 15-20 ans pour l’agriculture française tout en tenant compte » de la PAC, a déclaré mardi le ministre de l’Agriculture Dominique Bussereau lors d’une rencontre avec l’Association française des journalistes agricoles (AFJA).

M. Bussereau a déclaré qu’il voulait un texte « sérieux mais pas trop lourd » d’une « vingtaine d’articles », contrairement à la loi sur les territoires ruraux, « trop lourde et trop compliquée », de son prédécesseur Hervé Gaymard.

« Je veillerai à ce que le Parlement ne l’enrichisse pas trop, car je veux une véritable loi, pas des règlements », a-t-il ajouté.

Comme annoncé jeudi dernier par Jean-Pierre Raffarin au Congrès de la FNSEA, ce projet de loi contiendra deux mesures phares pour faciliter la transmission des exploitations et la vie quotidienne des agriculteurs: la création d’un « fonds agricole » sur le modèle du fonds de commerce, et une aide financière pour les éleveurs qui se font remplacer lorsqu’ils partent en congé.

Ce « fonds agricole », qui sera facultatif, doit doter l’exploitation d’un patrimoine professionnel représentant son portefeuille d’activité, distinct du patrimoine privé de l’agriculteur. Il pourrait comprendre des biens corporels (matériel, stocks, animaux) et des biens incorporels (marque, clientèle, contrats, droits à paiement et droits à produire institués par la réforme de la Politique agricole commune).

Conséquence de cette réforme: le bail, conclu à un prix qui sera fixé d’une façon plus souple que celui du bail rural actuel, deviendra cessible, avec l’accord des deux parties, à une personne étrangère à la famille du fermier. Des compensations fiscales seraient alors accordés aux propriétaires qui s’engageraient dans cette démarche.

Autre mesure forte: faciliter une plus grand installation de jeunes – actuellement de seulement 6.000 par an – en accordant des avantages fiscaux au propriétaire qui accepte que le paiement d’une partie de la vente – par exemple 30% du total – soit différé dans le temps, sur une période qui pourrait être de 8 à 12 ans.

Le projet de loi comprendra aussi la modernisation du statut de la coopération agricole, la création de l’Agence de la santé des végétaux, et diverses mesures concernant l’outre-mer, notamment l’adaptation du statut du « colonat », version locale du fermage ou du métayage.

Par contre il n’est plus question, au moins pour le moment, d’une loi spécifique sur les OGM comme l’avait annoncé le président Jacques Chirac le 21 octobre dernier.

« La loi d’orientation suffit à mon bonheur », a déclaré M. Bussereau qui a seulement indiqué qu’il entendait rendre « plus clair et compréhensible pour l’ensemble des citoyens » le dispositif actuel d’information sur les essais scientifiques en plein champs.

Après une communication de M. Busserau en Conseil des ministres et devant la section agricole du Conseil économique et social (CES) le 6 avril, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 11 ou 18 mai pour une adoption par le Parlement prévue avant la fin de l’année.

Source : AFP

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
http://www.fnsea.fr/

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