Application plus rigoureuse des règles sur l’étiquetage des aliments en Ontario

Toronto (Ontario), 16 août 2002 – Par suite de mesures d’application plus sévères visant la chaîne d’approvisionnement dans son ensemble, les consommateurs ontariens seront davantage assurés de l’exactitude des renseignements figurant sur les affiches, les étiquettes et les emballages des aliments, a annoncé la ministre de l’Agriculture et de
l’Alimentation Helen Johns.

« Le gouvernement de l’Ontario est résolu à maintenir les normes les plus
élevées d’innocuité et de qualité des aliments, a déclaré Mme Johns.

L’excellente réputation des industries ontariennes des fruits, des légumes, du
miel et du sirop d’érable sera protégée grâce à la mise en application active
de la loi. »

A compter du 20 août 2002, le ministère fera appel à la délivrance de
contraventions pour traiter les infractions en vertu de la Loi sur le
classement et la vente des produits agricoles, telles que la représentation
inexacte de la propriété des produits sur les contenants. Les amendes varient
actuellement de 40 à 100 $ et les recettes découlant des contraventions
reviennent à la municipalité où les infractions sont commises, comme dans le
cas des excès de vitesse ou des contraventions de stationnement. Les
contraventions permettront une utilisation plus efficace des ressources en
réduisant le temps et les dépenses alloués aux procédures judiciaires.

La loi vise principalement à assurer la qualité de tous les produits

alimentaires frais de l’Ontario, y compris les fruits, les tomates, les
concombres, les pommes, le sirop d’érable et le miel. Elle établit des normes
de qualité et de classement pour ces produits en plus d’en réglementer
l’emballage, l’étiquetage, l’inspection, le classement et la
commercialisation.

« Il s’agit d’une bonne nouvelle, a déclaré M. Len Troup, président de
Ontario Tender Fruit Producers. Nous sommes fiers des denrées que nous
produisons et nous ne voulons pas que quoi que ce soit vienne gâter la
réputation que nous avons acquise d’offrir des produits mûris à point, frais
et savoureux, de qualité supérieure. »

Application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

Les producteurs ontariens de fruits, de légumes, de miel et de sirop
d’érable ont la réputation d’offrir des aliments sains et de qualité

supérieure aux consommateurs. La divulgation de renseignements exacts de la
manière prescrite par la loi fait partie intégrante de la mise en vente de ces
produits.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario (MAAO)
doit veiller à l’application de la Loi sur le classement et la vente des
produits agricoles et de ses règlements. Bien que la majorité des membres de
l’industrie se conforment à la loi, il est nécessaire de prendre les mesures
qui s’imposent lorsqu’une personne, une entreprise ou une société enfreint les
dispositions de la loi ou de ses règlements. La mise en application de la loi
peut se faire par voie de délivrance de contraventions, ou procès-verbaux
d’infraction, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

La Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et ses
règlements portent sur l’inspection, le classement, l’étiquetage, l’emballage
et la commercialisation des produits agricoles frais désignés comme les
tomates, les concombres, les pommes, le sirop d’érable et le miel. Cette loi
vise principalement à assurer la qualité de nombreux produits de base et à
établir des normes de qualité et de classement relatives à ces derniers.

Contraventions

La délivrance de contraventions est un processus rationalisé qui permet
de traiter les infractions pour lesquelles il n’est peut-être pas nécessaire
d’entamer des poursuites officielles. L’utilisation de contraventions permet
également de rehausser la réputation de l’industrie agroalimentaire de
l’Ontario car il s’agit d’un moyen efficace de dissuasion qui favorise une
commercialisation équitable.

Les contraventions visent les infractions aux règlements suivants pris en
application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles :

Règlement 378 (Classement – Fruits et légumes), Règlement 384 (Miel) et Règlement 386 (Produits de l’érable).

La délivrance de contraventions permet de traiter les infractions
relatives au marquage, à l’étiquetage et à la fausse représentation des
produits. A titre d’exemples, on peut citer le fait de vendre des produits au
détail sans écriteau indiquant le pays ou la province d’origine, la fausse
représentation du pays d’origine du produit mis en vente ainsi que l’omission
d’oblitérer les anciens marquages apparaissant sur les contenants utilisés
précédemment.

Les membres du personnel du MAAO nommés à titre d’agents des infractions
provinciales peuvent remettre une contravention, ou un procès-verbal
d’infraction, à n’importe quel intervenant du secteur, des emballeurs aux
détaillants en passant par les marchés d’agriculteurs.

La personne qui reçoit un procès-verbal d’infraction a trois options :


  1. plaider coupable et payer l’amende, en envoyant le paiement par la poste sans comparution devant le tribunal;

  2. plaider coupable avec explications. Cette option implique la comparution devant un juge afin d’expliquer les circonstances exceptionnelles entourant l’infraction;

  3. entamer des procédures judiciaires afin de contester les accusations. Cette option implique la comparution devant le tribunal afin de déposer un plaidoyer de non-culpabilité et de subir un procès relatif aux accusations inscrites au procès-verbal.

Le tableau suivant fournit des exemples d’infractions et le montant des
amendes correspondantes.


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INFRACTION AMENDE
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Représenter faussement les marques ou les marquages, 100 $
la propriété ou l’origine du fruit, du légume, du miel
ou du sirop d’érable.
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Omettre d’inscrire le nom et l’adresse sur les 40 $
contenants ou les emballages d’expédition.
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Omettre d’oblitérer ou de retirer les marquages
précédents sur un contenant. 40 $
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Vendre ou mettre en vente des produits 40 $
sans affichage.
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Cette liste n’est que partielle. Pour obtenir une liste complètes des
infractions et de l’endroit où les trouver dans les Règlements 378, 384 et 386
pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits
agricoles, veuillez consulter le site Web des Lois et règlements de l’Ontario
à l’adresse www.e-laws.gov.on.ca. Il est également possible de trouver ces
renseignements dans le Règlement 950 pris en application de la Loi sur les
infractions provinciales. Pour obtenir une liste complète des infractions et
du montant des amendes correspondantes, veuillez consulter le site
www.ontariocourts.on.ca/ontario_court_justice/set_fines/default.htm

Le MAAO recommande le montant des amendes au juge en chef de la Cour de
justice de l’Ontario, qui prend toutes les décisions à ce sujet. Les amendes
actuelles en vertu de la Loi sur le classement et la vente des produits
agricoles sont en cours d’examen et pourraient être augmentées.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario

http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/

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