La crise des surplus de lait du temps des Fêtes : la Cour ne se prononce pas

Montréal (Québec), 30 mars 2006 – Invoquant une technicité juridique soulevée par la partie adverse, la Cour supérieure du Québec décide ne pas entendre la cause présentée par le Conseil des industriels laitiers du Québec (CILQ) relative à la gestion des surplus de lait durant la période des Fêtes.Elle refuse ainsi de se prononcer sur le fond du litige opposant lestransformateurs laitiers et les producteurs de lait. Dans sa requête, le CILQcontestait la juridiction de la Régie des marchés agricoles etagroalimentaires du Québec, qui avait rendu une décision imposant auxtransformateurs laitiers l’obligation d’acheter les volumes de lait en surplusdurant la période des Fêtes.

« Sans porter jugement sur les motifs juridiques invoqués, il est clairque l’attitude compréhensive des transformateurs laitiers depuis la décisionde la Régie, malgré leur vive opposition à la décision, se tourne aujourd’huicontre eux. A vouloir agir comme bon citoyen corporatif, croirait-on, ons’expose à des impasses juridiques. » C’est en ces termes que le PDG du CILQ,Monsieur Pierre Nadeau, accueille la décision de la Cour. Il insiste parailleurs sur le fait que le Québec demeure un des seuls territoires qui n’a puencore régler cette situation de façon permanente et équitable. Dans cecontexte, le CILQ examine présentement les différentes avenues juridiques quise présentent pour dénouer l’impasse.

Rappelons les faits. Pendant la période des Fêtes, la consommation deproduits laitiers et en particulier les yogourts, les fromages frais du jour(fromage en grain par exemple) et certains fromages fins, chute de façontemporaire mais importante, plaçant ainsi les transformateurs laitiers devantdes surplus de lait. Or, au Québec, pour gérer cette situation, la voieretenue a été celle d’une décision arbitrale de la Régie des marchés agricoleset agroalimentaires du Québec, qui impose aux transformateurs laitiersl’obligation d’acheter du lait qu’on ne peut vendre.

« Pour éviter de jeter du lait, précise M. Nadeau, on force tous lestransformateurs à l’acheter, sans tenir compte des produits qu’ils fabriquent.S’il n’est pas acceptable de jeter du lait, est-il vraiment plus acceptable dejeter des produits laitiers? ». Selon le CILQ, la décision de la Régie crée àtort le sentiment que tout est réglé. En respectant cette décision, lestransformateurs se trouvent devant le dilemme suivant : payer une pénalité quireprésente 30% du prix du lait non acheté, ou transformer du lait en produitslaitiers qui risquent de ne pas être vendus et éventuellement détruits. Ils’ensuit une perte nette pour les transformateurs et un gaspillage deressources. « De plus, par son manque de souplesse, ajoute monsieur Nadeau, ladécision de la Régie crée des iniquités commerciales entre les entreprises. »

Les transformateurs laitiers croient qu’il est plus que temps des’employer à trouver une solution à long terme négociée, à l’image de ce quise fait ailleurs au Canada. « Ainsi, plutôt que d’imposer des pénalités auxentreprises qui ne peuvent absorber ou vendre des surplus de lait, de préciserM. Nadeau, n’est-il pas plus judicieux d’accorder des incitatifs pécuniaires àcelles qui sont en mesure de produire des denrées de plus longueconservation? »

Dans ce contexte, les transformateurs laitiers demandent au Ministrequébécois responsable de l’agriculture et de l’agroalimentaire, monsieur YvonVallières, d’intervenir pour s’assurer d’un développement de marché ordonné etprésentant des conditions équitables pour tous.

Le CILQ regroupe des entreprises industrielles et commerciales s’occupantde la fabrication, de la transformation et de la distribution des produitslaitiers et d’autres dérivés du lait. Son rôle est de représenter ses membreset de faire valoir leurs positions, mais aussi d’assurer un développementdynamique de l’industrie laitière et ce, dans un contexte de partenariat et deconcertation avec les acteurs concernés du secteur.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Conseil de l’industrie laitière (CILQ)
http://www.cilq.ca/

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