La FPLQ n’a pas à se substituer au gouvernement fédéral

Saint-Georges-de-Windsor (Québec), 31 janvier 2001 – Un contrat c’est un contrat . Tel est l’affirmation qui ressort du jugement rendu par la Cour d’appel, mardi le 30 janvier 200l. C’est une grande victoire pour le Mouvement de la relève laitière établie inc (MRLÉ), un groupe de jeunes producteurs laitiers, ayant emprunté du quota de lait de la Fédération des producteurs de lait du Québec.

L’article 51.2 de la réglementation stipule ce qui suit : « Les quotas attribués par la Fédération au terme de la présente section sont incessibles et intransmissibles. Le producteur à qui ils sont assignés les conserve tant qu’il reste en production. Lorsqu’il cesse sa production ses quotas retournent à la Fédération pour être réattribués aux mêmes fins » (art. 15, page 2).

« La Régie peut vérifier de la façon qu’elle juge appropriée l’opinion des producteur » (art 20/101, page 3). « La Régie considère que modifier la réglementation du programme d’aide à la relève en production risquerait de causer des difficultés financières significatives à ces producteurs » (art 28, page 4).

Ce jugement met fin à toutes tentatives de réglementation rétroactive. Il redéfinit également les devoirs et les pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. « La Régie exerce une compétence spécialisée qui fait appel à une expertise très pointue » (art 39, page 7).

L’honorable juge Philippon « considère que la Cour supérieure n’aurait pas dû intervenir et que la requête en révision judiciaire aurait dû être rejetée avec dépens » (art. 41, page 7).

Les péripéties juridiques devant 3 paliers judiciaires ont commencé le 15 avril 1995. Cette victoire bénéficiera à plus de 4500 producteurs. Elle représente une valeur marchande de plus de 116 millions au coût de remplacement et à cela il faudrait ajouter le coût du financement sur plusieurs années si le MRLÉ n’avait pu avoir gain de cause. Ce jugement redéfinit le rôle et les responsabilités de la Fédération envers ses membres. Il met fin à un certain acharnement administratif à l’endroit de la relève. La FPLQ n’a pas à se substituer au gouvernement fédéral pour créer une harmonisation canadienne et une politique internationale « Entente P9 ».

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération des Producteurs de Lait du Québec

http://www.lait.org

Commentaires