L’intervention du Canada sur le soutien interne

Les niveaux très élevés et la répartition très inégale du soutien à l’agriculture sont une des grandes préoccupations du secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Dans les années 1990, le Canada a à la fois réduit considérablement ses niveaux de soutien et s’est orienté davantage vers des formes de soutien ne faussant pas le jeu des échanges. Les producteurs canadiens croient fermement qu’il est temps que les autres pays fassent de même.

Nos producteurs, comme ceux de la plupart des autres pays, ce trouvent à rivaliser sur un marché international avec des producteurs européens et américains qui bénéficient toujours d’un soutien gouvernemental déraisonnablement élevé. Selon les Estimations du soutien aux producteurs de l’OCDE en 1999, les producteurs de blé américains ont reçu 8 fois plus de soutien gouvernmental par tonne que les producteurs de blé canadiens tandis que les producteurs de blé de l’Union européenne ont reçu 13 fois plus de soutien. La majorité de ce soutien fausse le jeu des échanges. Cette iniquité dans la forme et les niveaux de soutien est une question majeure pour les producteurs canadiens tout comme aux producteurs d’autres pays, incluant les pays en voie de développement, qui ne bénéficient souvent d’aucun soutien.

L’un des principaux objectifs du Canada dans ces négociations est d’uniformiser les règles du jeu en réduisant les niveaux de soutien et ultimement, à éliminer les écarts entre les producteurs dans divers pays.

Nous reconnaissons que les gouvernements ont des objectifs politiques légitimes qui les obligent à dépenser dans leurs secteurs agricole et rural. Nous sommes toutefois fermement convaincus que ces dépenses doivent être faites de manière à ne pas fausser le jeu des échanges et à régler les problèmes à l’intérieur du pays au lieu de les exporter aux frais des autres pays.

La position de négociation initiale du Canada sur le soutien interne dans ces négotiations vise:

  • la réduction maximale possible ou l’élimination des mesures de soutien qui faussent le jeu des échanges et de la production, y compris des programmes de « restriction de la production » ou de « catégorie bleue »;
  • l’imposition d’un plafond pour l’ensemble des types de soutien interne (catégories verte, bleue et ambrée);
  • l’examen des critères de la catégorie verte pour s’assurer que les mesures de soutien de cette catégorie ne faussent pas le jeu de la production et des échanges;
  • la reconnaissance permanente, par la collectivité internationale, que ces mesures ne doivent pas êtres assujeties aux droits compensateurs;
  • l’élimination des éléments de la « clause de paix » qui restreignent les droits du Canada de faire appel au mécanisme de règlement des différends dans le cas où des mesures de soutien interne et des subventions à l’exportation qui faussent le jeu des échanges annulent et entravent l’accès aux marchés de pays tiers ou aux marchés d’importation ou perturbent les ventes sur ces marchés.

Le Canada appuie la proposition du groupe de Cairns sur le soutien interne parce qu’elle répond à plusieurs de ces objectifs et fait un certain cheminement vers notre but.

De concert avec nos collègues du groupe de Cairns, nous proposons une formule de réduction du soutien ambré et bleu faussant le jeu des échanges, qui réduira considérablement les niveaux de ces catégories de soutien et éliminera les iniquités entre les pays pour ce qui est des niveaux de soutien. Nous envisageons une formule d’harmonisation. Selon le Canada, une telle formule en serait une qui réduirait rapidement le soutien faussant le jeu des é changes dans les pays ayant les plus hauts niveaux de tel soutien, en commençant par l’engagement final consolidé de chaque pays membre et aboutissant enfin à l’élimination des droits d’offrir du soutien qui fausse le jeu des échanges au dela du seuil de minimis. Certe, plusieurs détails restent à êtres développés, y compris les paramètres de la formule, tel que la période et le degré d’aggrégation ou de désaggrégation. Nous aurons tous occasions de présenter des idées sur ces détails à un moment dans le futur.

À certains égards, cette idée est analogue à la proposition des États-Unis selon laquelle une formule de réduction aboutirait à un niveau commun de soutien ayant un effet de distorsion dans tous les pays, mais non à son élimination. Si les États-Unis proposaient un niveau commun de zéro en ne maintenant que le seuil de minimis, les deux propositions auraient des résultats similaires par rapport aux mesures de soutien faussant le jeu des échanges.

La proposition du groupe de Cairns réclame aussi l’élimination du soutien faussant le jeu des échanges dans le contexte d’une diminution du niveau de soutien accordé à l’agriculture. Cela témoigne d’une préoccupation profonde face à la tendance à la hausse des niveaux de soutien global, même après la mise en oeuvre des engagements de réduction de l’Uruguay Round. C’est aussi une préoccupation soulevée par les pays en voie de développement qui ont parrainé une proposition relative à la catégorie verte (G/AG/NG/W/14). Bien sûr, un programme de réduction qui aboutit à des hausses des niveaux de soutien global est difficile à expliquer aux producteurs, autant au Canada que dans les pays en voie de développement.

Selon le Canada, la meilleure façon d’assurer que les niveaux de soutien global vont dans la bonne direction consiste à négocier une limite globale visant l’ensemble des types de soutien. Nous envisageons que cette approche serait efficace en la jumelant avec des réductions importantes du soutien causant des distortions des catégories ambrée et bleue. Les pays seraient de sorte encouragés à s’orienter vers des programmes verts sans augmenter leur niveau global de soutien à l’agriculture. Nous comptons développer les modalités d’application de ce concept au fil de ces négociations.

De concert avec les pays membres du groupe de Cairns, nous proposons aussi de revoir les critères applicables aux mesures appartenant à la catégorie verte pour s’assurer qu’ils ont vraiment aucuns éffet de distortion sur les échanges ou sur la production ou, tout au plus, des éffets minimes. Nous croyons que c’est la meilleure façon de répondre aux préoccupations très légitimes que les pays en voie de développement ont présentés dans le document W/14 au sujet de la catégorie verte.

Le Canada considère une réussite importante le fait que la Ronde d’Uruguay ait commencé à établir une distinction entre les politiques de soutien ayant des effets de distorsion considérables et ceux ayant des effets nuls ou, au plus, minimes sur la production ou le commerce. Nous ne voudrions pas que cette distinction disparaisse puisqu’elle a encouragé certains membres à abandonner quelques unes des pires politiques du passé. Toutefois, il y a des problèmes avec les critères de l’annexe 2. Nous croyons qu’il n’est que raisonnable d’entreprendre une revue des critères à la lumière de l’expérience acquise et en tenant compte des besoins des pays membres, y compris des pays en voie de développement, afin de régler des questions de politique intérieure de façon à ne pas fausser le jeu de la production ou des échanges.

Selon le Canada, si nous pouvons réussir à garantir que les programmes de la catégorie verte ne causent pas de distortions sensibles, il s’ensuit logiquement qu’ils ne causent pas de préjudice sensible aux producteurs des pays importateurs. Dans ce cas, les règles actuelles prévues dans l’article 6 du GATT et dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires mettraient de tels programmes à l’abri de droits compensateurs. Le Canada cherchera à obtenir un accord clair sur le fait que les programmes verts ne devraient pas êtres sujets à l’imposition de droits compensateurs à mesure que ces négociations progressent.

En bref, l’objectif prépondérant du Canada dans ces négociations est d’uniformiser les règles du jeu pour nos producteurs. Nous croyons que la plupart des membres de l’OMC qui n’offrent pas de niveaux élevés de soutien faussant le jeu des échanges partagent cet objectif. Nous sommes heureux de nous joindre au groupe de Cairns pour demander une formule efficace qui réduira les mesures de soutien faussant le jeu des échanges et de la production. Nous voulons travailler avec d’autres sur les détails d’une telle formule. Nous allons aussi être heureux de travailler avec d’autres afin d’examiner les critères de l’annexe 2 et assurer que les mesures de soutien s’inscrivant dans la catégorie verte n’ont vraiment aucun effet de distorsion et n’entraînent vraiment aucun préjudice.

Le Canada s’appliquera aussi à défendre et développer l’idée d’un plafond au soutien total accordé à l’agriculture de manière à assurer que notre programme de réforme réduit les iniquités et n’aboutit pas à une hausse des niveaux de soutien.

Le Canada est interessé à trouver des solutions concrètes et réalistes pour réduire les iniquités et les distorsions dans l’accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l’exportation. Nous avons notés, dans les propositions présentées par plusieurs membres, certains thèmes que le Canada appui. Nous sommes très intéressés à travailler avec d’autres pour mettre en oeuvre les solutions dont nous avons besoin afin d’uniformiser les règles du jeu pour le secteur agricole et agroalimentaire.

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