Nouveau projet de loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Ottawa (Ontario), 26 novembre 2004 – L’honorable Andy Mitchell, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et responsable de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), a déposé à la Chambre des Communes, un projet de loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

La nouvelle loi entend offrir une nouvelle approche d’ensemble pluscohérente et exhaustive pour les activités d’inspection, d’application de laloi et de vérification de la conformité, contribuant ainsi à accroître lasalubrité et à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire du Canada, demême qu’à protéger la santé des animaux et les ressources végétales.

« Les Canadiens disposent de l’un des meilleurs systèmes d’inspection desaliments au monde et le projet de loi sur le contrôle d’application des loisrelevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a été conçu pourrenforcer ce système » a déclaré ministre Mitchell. « Ce projet de loi permettrade mettre en place un cadre législatif offrant un meilleur rendement et unemeilleure efficacité afin que notre système d’inspection soit en mesure demieux protéger les Canadiens ainsi que de préserver les ressources animales etvégétales. »

La modernisation et l’intégration des dispositions législatives relativesà l’inspection et à l’application de la loi contribueront à accroîtrel’harmonisation et à réduire le recoupement des pouvoirs à cet égard enpermettant aux inspecteurs d’être guidés par un seul ensemble de mesureslégislatives. En outre, ces nouveaux pouvoirs nous permettrons de régler uncertain nombre d’incohérences en matière d’inspection et d’application de laloi. La loi entend également fournir à l’ACIA des nouveaux outils d’inspectionet d’application de la loi semblables aux dispositions d’application de la loià la frontière mises en place par notre principal partenaire commercial, lesEtats-Unis.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer et decontrôler l’application de dix lois qui traitent de la réglementation desaliments ainsi que des animaux et des végétaux et de leurs produits. Parmicelles-ci, on compte la Loi sur les aliments et drogues, et la Loi surl’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, en ce qui concerneles dispositions ayant trait aux aliments.

La loi proposée ne modifiera en rien toutefois les rôles respectifs duministre de la Santé et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaireen ce qui a trait à la salubrité des aliments. Santé Canada demeure toujoursresponsable de l’établissement des politiques et des normes relatives à lasalubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments tandis que l’ACIAcontinuera d’assurer l’application des dispositions relatives à la salubritédes aliments comprises dans la Loi sur les aliments et drogues en plus decontinuer d’administrer et d’assurer l’application des dispositions qui n’ontpas trait à la santé et de celles qui touchent la salubrité des aliments.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
http://www.cfia-acia.agr.ca/

Agriculture Canada
http://Aceis.AGR.CA/

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